Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 5114-1, après le mot : “ enregistré ”, sont insérés les mots : “ ou, s'il est armé au commerce, francisé ” et, pour l'application de l'article L. 5114-2, après le mot : “ enregistrés ”, sont

Article L641-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 62

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application de l'article L. 412-5 à Wallis-et-Futuna, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les

Article R1441-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 47

Code de la santé publique

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article R. 1434-42, les mots : “ du directeur général de l'agence régionale de santé ” sont supprimés, après les mots : “ sont pris ”, sont insérés les mots : “ par le préfet ” et les mots : “ siégeant

Article L770-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 59

Code du patrimoine

Pour l'application de l'article L. 770-1 au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : a) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " territoire " ; b) Le mot

Article R766-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05

Code de la sécurité sociale

-L'article L. 211-2-2 est applicable à la Caisse des Français de l'étranger à l'exception du deuxième alinéa et sous réserve de la substitution des mots : “ conseil d'administration ” au mot : “ conseil ” et des mots : “ Caisse des Français de l'étranger

Article R926-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 88

Code de commerce

A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " dans le département de Mayotte ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " aux tableaux des annexes 6-3 et

Article L541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 95 > 45

Code de l'action sociale et des familles

. ― A l'article L. 131-1, les mots : " sous réserve de l'article L. 252-1 " sont supprimés.

Article L2573-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 15

Code général des collectivités territoriales

. – Pour l'application de l'article L. 2251-2, les mots : " le titre Ier du livre V de la première partie " sont remplacés par les mots : " les articles L. 1861-1 à L. 1861-2 ".

Article D4371-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 10

Code de la santé publique

à l'article L. 4371-5 ” ; 2° A l'article D. 4333-2, les mots : " de l'article L. 4333-1-1 ” sont remplacés par les mots : " de l'article L. 4371-5-1 ” ; 3° Au premier alinéa de l'article D. 4333-6-1, les mots : " de l'article L. 4333-1 ” sont remplacés

Article D1143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 68

Code du travail

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut intervenir qu'après : 3° Soit l'adoption d'une ou plusieurs mesures en faveur de la mixité des emplois.

Article 6

—

. ― Pour chaque incident de paiement caractérisé devenu déclarable, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er communiquent à la Banque de France au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date à laquelle l'incident est devenu déclarable

Article 150-1.13

—

Dans tous les cas, lors d'une inspection initiale, le contrôle réalisé en matière de qualification des gens de mer porte sur les dispositions suivantes : - vérifier que tous les gens de mer servant à bord qui sont tenus d'être titulaires d'un brevet

Article L5548-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50

Code des transports

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail participe au contrôle de l'application des normes de l'Organisation internationale du travail relatives au travail des gens de mer embarqués à bord d'un

Article 3

—

Les nominations aux emplois mentionnés au 3° de l'article 2 ci-dessus sont prononcées par les recteurs d'académie après avis des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Article D5843-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 78

Code général des collectivités territoriales

. – Pour l'application de l'article R. 5721-1, les mots : " du conseil général ” sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française ”, les mots : " du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article ” sont remplacés

Article D863-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 02

Code de la construction et de l'habitation

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article D. 842-4, les mots : “en application de l'article L. 522-1” sont remplacés par les mots : “en application de la règlementation applicable localement” ; 2° A l'article D. 842-13, les mots

Article L631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 62

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application de l'article L. 412-5 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial "

Article 133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 98

Code pénal

Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Article R165-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 86

Code de la sécurité sociale

les distributeurs mentionnés à l'article L. 165-3-3 en publiant au Journal officiel un avis de projet de fixer les tarifs de responsabilité ou les prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique

Article Annexe

—

Liste des disciplines Génie mécanique.

Page 27 · 73 368 résultats

← Précédent Suivant →