Article D1143-8 · Code du travail — CodexAI
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D1143-8
Article D1143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 68
Code du travail
En vigueur
Depuis le 9 décembre 2011
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Texte de l'article
Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut intervenir qu'après : 3° Soit l'adoption d'une ou plusieurs mesures en faveur de la mixité des emplois.
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