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822 résultats pour « engagement irrévocable et sans équivoque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

628732bcc1d4e9057d612b72

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il est exact qu'il existe des liens étroits entre ces 3 contrats puisque le contrat de réservation précise que sa réalisation est indissociablement et irrévocablement liée à l'engagement du réservataire

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bcc1d4e9057d612b74

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il est exact qu'il existe des liens étroits entre ces 3 contrats puisque le contrat de réservation précise que sa réalisation est indissociablement et irrévocablement liée à l'engagement du réservataire

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bdc1d4e9057d612b76

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il est exact qu'il existe des liens étroits entre ces 3 contrats puisque le contrat de réservation précise que sa réalisation est indissociablement et irrévocablement liée à l'engagement du réservataire

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bdc1d4e9057d612b78

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il est exact qu'il existe des liens étroits entre ces 3 contrats puisque le contrat de réservation précise que sa réalisation est indissociablement et irrévocablement liée à l'engagement du réservataire

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bdc1d4e9057d612b7a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il est exact qu'il existe des liens étroits entre ces 3 contrats puisque le contrat de réservation précise que sa réalisation est indissociablement et irrévocablement liée à l'engagement du réservataire

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bdc1d4e9057d612b7c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il est exact qu'il existe des liens étroits entre ces 3 contrats puisque le contrat de réservation précise que sa réalisation est indissociablement et irrévocablement liée à l'engagement du réservataire

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bdc1d4e9057d612b7e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il est exact qu'il existe des liens étroits entre ces 3 contrats puisque le contrat de réservation précise que sa réalisation est indissociablement et irrévocablement liée à l'engagement du réservataire

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bdc1d4e9057d612b80

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il est exact qu'il existe des liens étroits entre ces 3 contrats puisque le contrat de réservation précise que sa réalisation est indissociablement et irrévocablement liée à l'engagement du réservataire

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bec1d4e9057d612b82

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il est exact qu'il existe des liens étroits entre ces 3 contrats puisque le contrat de réservation précise que sa réalisation est indissociablement et irrévocablement liée à l'engagement du réservataire

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bec1d4e9057d612b84

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il est exact qu'il existe des liens étroits entre ces 3 contrats puisque le contrat de réservation précise que sa réalisation est indissociablement et irrévocablement liée à l'engagement du réservataire

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bec1d4e9057d612b88

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il est exact qu'il existe des liens étroits entre ces 3 contrats puisque le contrat de réservation précise que sa réalisation est indissociablement et irrévocablement liée à l'engagement du réservataire

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bfc1d4e9057d612b8a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il est exact qu'il existe des liens étroits entre ces 3 contrats puisque le contrat de réservation précise que sa réalisation est indissociablement et irrévocablement liée à l'engagement du réservataire

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bfc1d4e9057d612b8c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il est exact qu'il existe des liens étroits entre ces 3 contrats puisque le contrat de réservation précise que sa réalisation est indissociablement et irrévocablement liée à l'engagement du réservataire

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bfc1d4e9057d612b8e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il est exact qu'il existe des liens étroits entre ces 3 contrats puisque le contrat de réservation précise que sa réalisation est indissociablement et irrévocablement liée à l'engagement du réservataire

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bfc1d4e9057d612b90

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il est exact qu'il existe des liens étroits entre ces 3 contrats puisque le contrat de réservation précise que sa réalisation est indissociablement et irrévocablement liée à l'engagement du réservataire

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732c0c1d4e9057d612b92

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il est exact qu'il existe des liens étroits entre ces 3 contrats puisque le contrat de réservation précise que sa réalisation est indissociablement et irrévocablement liée à l'engagement du réservataire

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162be8599b588421c5e37c8

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Si par principe le consentement est irrévocable, les parties peuvent toujours stipuler une clause de dédit qui doit s'analyser en un droit potestatif ou un droit d'option.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00830

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

lyonnais ; que la société Ciga, estimant que cette cession compromettait ses chances de remboursement et s'était faite au mépris des obligations contractuelles souscrites par la société Final, qui s'était engagée

Source officielle
CA

1ere Chambre

6707701181e733ee26982dcb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[F] [T] s'est engagé à vendre à la SARL Arcade Foncier une parcelle située sur la commune de [Localité 7], au prix de 360.000€, avec un terme fixé au 2 juin 2020 et sous conditions suspensives de droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110533

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

que « l'esprit comme la lettre de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 n'ont pas été respectés, dès lors qu'il n'a pas été fourni au sous-traitant, au moment de son engagement

Source officielle

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