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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
628732bcc1d4e9057d612b72
18 mai 2022
Il est exact qu'il existe des liens étroits entre ces 3 contrats puisque le contrat de réservation précise que sa réalisation est indissociablement et irrévocablement liée à l'engagement du réservataire
628732bcc1d4e9057d612b74
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628732c0c1d4e9057d612b92
1ère chambre civile A
6162be8599b588421c5e37c8
20 décembre 2012
Si par principe le consentement est irrévocable, les parties peuvent toujours stipuler une clause de dédit qui doit s'analyser en un droit potestatif ou un droit d'option.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00830
29 septembre 2015
lyonnais ; que la société Ciga, estimant que cette cession compromettait ses chances de remboursement et s'était faite au mépris des obligations contractuelles souscrites par la société Final, qui s'était engagée
1ere Chambre
6707701181e733ee26982dcb
8 octobre 2024
[F] [T] s'est engagé à vendre à la SARL Arcade Foncier une parcelle située sur la commune de [Localité 7], au prix de 360.000€, avec un terme fixé au 2 juin 2020 et sous conditions suspensives de droit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110533
23 juin 2021
que « l'esprit comme la lettre de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 n'ont pas été respectés, dès lors qu'il n'a pas été fourni au sous-traitant, au moment de son engagement
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