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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137227dcd580146773fd975
22 juin 1995
22 juin 1995
cour d'appel a jugé qu'en présence de deux régimes subsidiaires, le choix de l'affiliation doit résulter du caractère prédominant de l'activité effectivement exercée et que, dès le moment où, par un engagement
Source officiellesoc
6137227dcd580146773fd977
22 juin 1995
22 juin 1995
Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il remplissait, à compter de la date de son engagement religieux, les conditions rendant obligatoire son assujettissement au régime d'assurance vieillesse
Source officiellesoc
6137227dcd580146773fd978
22 juin 1995
22 juin 1995
Caisse ; Sur le moyen unique du pourvoi n A 92-18.607 formé par M. d'Ettore : Attendu que M. d'Ettore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il remplissait, à compter de la date de son engagement
Source officiellesoc
6137227dcd580146773fd97a
22 juin 1995
22 juin 1995
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il remplissait, à compter de la date de son engagement religieux, les conditions rendant obligatoire son assujettissement au régime d'assurance vieillesse
Source officiellesoc
6137227dcd580146773fd97c
22 juin 1995
22 juin 1995
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il remplissait, à compter de la date de son engagement religieux, les conditions rendant obligatoire son assujettissement au régime d'assurance vieillesse
Source officiellesoc
61372251cd580146773fbffe
10 novembre 1994
10 novembre 1994
qu'en présence d'un conflit entre deux régimes subsidiaires, le choix de l'affiliation doit résulter du caractère prédominant de l'activité effectivement exercée et que, dès le moment où, par un engagement
Source officiellesoc
61372254cd580146773fc117
24 novembre 1994
24 novembre 1994
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il remplissait, à compter de la date de son engagement religieux, les conditions rendant obligatoire son assujettissement au régime d'assurance vieillesse
Source officielle4ème chambre
DTA_2406835_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par courrier du 1er décembre 2021, la SAS Port de Longoni a toutefois été informée de ce que le ministre envisageait de retirer cet agrément en raison de l’inexécution et du non-respect d’engagements et
Source officielle4ème chambre
DTA_2410787_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par courrier du 1er décembre 2021, la SAS Port de Longoni a toutefois été informée de ce que le ministre envisageait de retirer cet agrément en raison de l’inexécution et du non-respect d’engagements et
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007946690
3 octobre 1997
3 octobre 1997
qu'il appartient au pouvoir réglementaire, agissant en vertu de la compétence qu'il tient des articles 21 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 de déterminer, dans le respect de la loi et des engagements
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b527
13 avril 1972
13 avril 1972
POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE HLM LE FOYER DU VALENCIENNOIS, SOUS LA SURVEILLANCE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE VALENCIENNES (CIL) ET QUE LE 24 OCTOBRE 1963, LE MEME ENTREPRENEUR S'EST ENGAGE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02068
13 novembre 2014
13 novembre 2014
l'immédiateté et sur la continuité requises ; que Monsieur X... a interrompu ce déroulement, de son fait, en sorte que l'employeur n'était pas obligé de renouveler cette proposition, qui était un engagement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210128
16 février 2023
16 février 2023
salaires, dite « réduction Fillon », le non-respect par l'employeur de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable, c'est-à-dire celle consistant à engager
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00161
11 février 2025
11 février 2025
au regard des articles 121-1, 121-2, 121-.3 et 222-19 du Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que la responsabilité pénale d'une personne morale ne peut être engagée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00823
14 novembre 2019
14 novembre 2019
ainsi les articles 1134, 1109 et 1110 du code civil (nouveaux articles 1103, 1130 et 1132 du code civil) ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'erreur d'un contractant ne peut entraîner la nullité de son engagement
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007985154
10 juin 1998
10 juin 1998
cette assemblée n'a pu légalement apporter des restrictions, les agents titulaires du Sénat peuvent prétendre à la prise en compte dans leur ancienneté des services qu'ils ont accomplis en qualité d'engagé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01302
25 septembre 2019
25 septembre 2019
I..., Y... et Q... » au cours de cette période, sans vérifier là-encore si ces trois salariés avaient été engagés dans des conditions comparables de diplôme, d'ancienneté et de qualification et à une date
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203581_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que les travaux litigieux sont déjà engagés ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que les travaux litigieux ont été engagés sans autorisation d'urbanisme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01009
20 juin 2018
20 juin 2018
d'application d'un engagement unilatéral de l'employeur et qu'à défaut, l'engagement est dû sans condition ; qu'en l'espèce, en la déboutant de sa demande de rappel de prime de 13e mois pour l'année 2010
Source officielle10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007719631
19 février 1988
19 février 1988
Y... fait état d'un "protocole d'accord", non daté, par lequel M. et Mme X... se seraient engagés, sous certaines conditions, à se désister de l'action qu'ils avaient introduite devant le tribunal administratif
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