Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. - Code de procédure pénale Art. A38

Article 211

—

. ‒ Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 6

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 71

—

-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 229

—

-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 8

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 109

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 16

—

-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 49

—

. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

Article 98

—

. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 46

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 3

—

-Le I du présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016. V.

Article R522-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 73

Code de l'action sociale et des familles

Le service de l'allocation est assuré en Guadeloupe et à la Martinique concerné par la caisse d'allocations familiales, dans le cadre d'une convention conclue entre ces organismes et le département ; cette convention détermine les modalités de versement

Article L353-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Une copie de la convention doit être tenue en permanence à la disposition des locataires des immeubles mentionnés à l'article L. 353-14.

Article L413-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 98

Code de l'environnement

-Sont interdits les spectacles incluant une participation de spécimens de cétacés et les contacts directs entre les cétacés et le public.

Article Annexe art. 8

—

1° Les prêts conventionnés à annuités progressives consentis avant le 31 décembre 1984 peuvent, par convention entre les parties, être aménagés et leur durée initiale prolongée : -jusqu'à vingt-cinq ans au maximum dans le cas d'opérations prévues aux

LEGIARTI000042609894

—

HUITIÈME AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION EN VUE DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE BLANCHE B 41 ENTRE GAILLARD ET LE FAYET ET DE L'AUTOROUTE A 42 ENTRE ANNEMASSE ET CHÂTILLON-DE-MICHAILLE APPROUVÉE PAR DÉCRET

Article Annexe II à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Convention type conclue entre l'Etat et … (1), en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° et 3°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de … (2) Article 1er Objet de la convention.

Article 42-1

—

Les dispositions du titre XVII du livre III du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011.

Article 8

—

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023. - Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7 Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 s'appliquent aux mandats accomplis à compter de l'entrée

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