Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versé avant le 30 juin 2012 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau ci-dessous : RÉGIME MONTANT Caisse nationale d'assurance vieillesse

Article L135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Code de la sécurité sociale

-Ce fonds a pour mission principale de gérer les sommes qui lui sont affectées afin de constituer des réserves destinées à contribuer à la pérennité des régimes de retraite.

Article D311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 47

Code de la sécurité sociale

Dans ce cas, elles fournissent à l'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public une attestation de rattachement au régime dont elles relèvent au titre de leur activité non salariée.

Article L1331-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

Code de la santé publique

et en communique les résultats au représentant de l'Etat dans le département.

Article D615-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16

Code rural (nouveau)

I. - Les demandes d'attribution de droits au paiement au titre du régime des paiements de base mentionnées à l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 sont introduites au moment du dépôt de la demande d'aide

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 98

Arrêté du 10 mars 1972 fixant les listes des pièces justificatives à joindre aux demandes de subventions d'investissements imputables sur les crédits de divers ministères.

A - Pièces communes à toutes les demandes. 1° Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme public ou privé adoptant l'opération ou la tranche d'opération et le plan de financement (cette pièce n'a pas à être produite si le demandeur

LEGIARTI000029192028

—

de retraite des mines, de la SEITA et divers Sous-directeur chargé des retraites et des régimes spéciaux à la direction du budget 200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) Directeur général des finances publiques 201

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Code des assurances

Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans ces entreprises doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

En cas de risque de conflits ou de différends, la commission peut être saisie pour tout projet tel que défini à l'article L. 122-1, par les parties concernées, lorsqu'elles sont identifiées, d'une demande commune et motivée de conciliation en vue d'aboutir

Article 19

—

Ils peuvent notamment : Assister le juge d'instruction dans tous les actes d'information ; Assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique ; Siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérés des juridictions

Article L321-36-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Code de l'urbanisme

A Mayotte, un établissement public de l'Etat exerce les missions et relève du régime définis à la sous-section 1, à l'exception de son article L. 321-32, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

Article 67

—

Pour les communes qui, au 1er janvier 2016, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2016 est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de

Article 277 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32

Code général des impôts

Le régime fiscal suspensif ; b. (Abrogé) c.

Article R122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

Code de l'environnement

L'autorité environnementale unique est consultée sur le rapport environnemental commun aux plans ou programmes et aux projets.

Article R172-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 69

Code de la sécurité sociale

Les régimes entrant dans le champ de la coordination prévue au 1° de l'article R. 172-16 sont les suivants : 1° Régimes de salariés : a) Le régime général de sécurité sociale ; b) Les régimes spéciaux de sécurité sociale ; c) Le régime des assurances

Article L171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 15

Code de la sécurité sociale

ou successivement, soit de régimes de travailleurs salariés, soit d'un régime de travailleurs salariés et d'un régime de travailleurs non salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non salariés ; 2° Ou sont titulaires de plusieurs pensions

Article L4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 07

Code général des collectivités territoriales

sociétés à participation publique ; Les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon peuvent intervenir en complément de la région dans le cadre d'une convention signée avec celle-ci ; Le montant total des souscriptions sur fonds publics versées

Article L861-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20

Code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 ont droit à la prise en charge, après application, le cas échéant, de la réduction, de la suppression ou de la dispense de participation prévues par le présent code ou stipulées par les garanties collectives

Article R172-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 49

Code de la sécurité sociale

invalidité de ce régime s'ils remplissent les conditions fixées par ledit régime.

Article 29

—

Les reversements effectués au profit des communes membres doivent venir en déduction du produit attendu de la fiscalité communale.

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