" ; Attendu que l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose dans ses alinéas l et 2 (ainsi numérotés antérieurement à la loi du 17 janvier 2002) " lorsqu'un cautionnement pour des sommes dont

caution qui commet une erreur sur la substance de son engagement est fondée à en demander l'annulation ; qu'en déclarant le cautionnement valable, sans rechercher si M.

résultant d'autres engagements de caution souscrits antérieurement ; qu'il n'appartient pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement

le pourvoi, d'une part, que les cautions, qui se sont engagées envers le créancier à exécuter l'obligation si le débiteur principal ne l'exécute pas lui-même, ne peuvent se prévaloir, à l'encontre de

et la décharge des engagements de caution, - prononcer la décharge de ses engagements de caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil à hauteur de 6.825,23 euros pour le prêt de 300.000

d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution

de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment

applicables à l'engagement de caution souscrit par J...

ainsi que, le cas échéant, le montant maximum de chaque engagement, d'autre part, peut autoriser la fourniture aux administrations fiscales et douanières de cautions sans limite de montant, enfin, fixe

dès lors qu'elle n'a pas apposé de sa main le taux de ces intérêts ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des mentions de l'acte du cautionnement, visé par la cour d'appel, que M.

X... était le gérant ; que ses engagements de caution vis à vis de ces banques datent d'août et octobre 2006 et comme tels sont antérieurs à l'établissement des bilans critiqués établis par M.

à la charge de celui qui l'a souscrite un engagement contractuel de faire même si elle ne constitue pas un cautionnement ; qu'en condamnant néanmoins le Crédit lyonnais pour avoir refusé de fournir

de caution de nover l'obligation souscrite lors de son premier engagement du 21 juin 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au visa des articles 1271 et 1273 du code civil dans leur

Attendu que, poursuivi en exécution de ses engagements de caution, Roland X... a été condamné par jugement réputé contradictoire du tribunal de grande instance de Laval, du 17 janvier 1990, à payer la

en provoquant son erreur dans la signature de l'acte de caution.

SUR L'ACTE DE CAUTIONNEMENT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART L'ARTICLE 2016 DU CODE CIVIL EDICTANT QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION S'ETEND AUX ACCESSOIRES DE L'OBLIGATION CAUTIONNEE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU

de leurs engagements ; que M.

Aux termes de l'article LP. 54 de cette loi, relatif aux mentions portées sur le cautionnement, « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

171 000 €, sa situation ne lui permettait manifestement pas, lors de sa souscription de faire face à ce nouveau cautionnement portant à 267 000 € la charge de ses engagements en qualité de caution.

lorsqu'ils ont signé les mandats de se porter caution, que leurs engagements de caution ne sont donc pas valables" ; Attendu que Madame Arlette D... épouse Y..., dont l'engagement de caution a été