Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 172 résultats pour « etablissement pour inadaptées et handicapés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D5212-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 27
Le montant de la déduction mentionnée à l'article L. 5212-10-1 résultant de la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail,
Article 1
de services et travaux industriels, à Saint-Martin-d'Hères (Isère) ; Accueil familial Le Charmeyran, à La Tronche (Isère) ; Etablissement public éducatif et social en faveur de la personne handicapée, à Dole (Jura) ; Centre d'aide par le travail, à Savenay
Article R146-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 92
La maison départementale des personnes handicapées transmet à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
Article D1272-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 01 > 63
Les emplacements vélos ne peuvent restreindre l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite.
Article L4364-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
Les prothésistes et orthésistes réalisent, sur prescription médicale, l'appareillage nécessaire aux personnes handicapées.
Article D5213-63-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 50
montant total annuel d'aide versée à l'entreprise adaptée au titre de l'enveloppe financière mentionnée à l'article R. 5213-76 est calculé sur la base d'une proportion de travailleurs, à l'exclusion des personnes détenues reconnues travailleurs handicapés
Article D312-0-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 99
-L'autorisation des établissements et services mentionnés respectivement aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 est délivrée, soit au titre de l'accompagnement de l'ensemble des publics concernés par celle de ces dispositions dont ils relèvent
Article 1
En application de l'article D. 351-12 du code de l'éducation, des enseignants titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou du certificat
Article D5213-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 05
l'instruction des candidatures, l'agence régionale de santé peut associer la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et consulter le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
Article D6332-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 57 > 12
L'opérateur de compétences majore le niveau de prise en charge, en application du 1° du I de l'article L. 6332-14, pour l'accueil d'un apprenti reconnu travailleur handicapé par la commission mentionnée à l' article L. 241-5 du code de l'action sociale
Article L146-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 85
Centre national de la fonction publique territoriale est compétent pour définir et assurer, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la formation professionnelle des personnels des maisons départementales des personnes handicapées
Article R441-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14
de retrait instituée par l'article L. 441-2 comprend, en nombre égal : 1° Des représentants du département ; 2° Des représentants des associations et organisations représentant les personnes âgées et des associations représentant les personnes handicapées
LEGIARTI000050787386
Personne âgée de plus de 10 ans se présentant spontanément à l'officine avec des symptômes évocateurs d'angine » (1) Autres Critères d'exclusion : - recueil insuffisant des informations médicales : non-maîtrise de la langue française, réponses inadaptées
Article L313-19-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04
principe de non-discrimination prévu à l'article L. 313-17-3 ; -aux délibérations compromettant la capacité du groupe ou de la société à tenir ses engagements financiers ; -aux délibérations fixant pour la société un budget manifestement surévalué ou inadapté
Article 6
prises en considération que les dépenses d'insonorisation relatives : Pour les bâtiments d'enseignement, aux locaux d'enseignement proprement dits ou de repos, salles de conférences et locaux médico-scolaires ; Pour les bâtiments abritant des établissements
Article D230-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 25
Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux, sont requis, conformément à l'article L. 230-5 : -quatre ou cinq plats proposés à chaque déjeuner ou dîner
Article R6231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 18
et au fonctionnement du centre de formation d'apprentis, notamment sur : 1° Le projet pédagogique du centre de formation d'apprentis ; 2° Les conditions générales d'accueil, d'accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap
Article D113-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11
Peuvent bénéficier des aides compensatoires de handicaps naturels et spécifiques, dans les conditions prévues par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305
Article D4123-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14
mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale du fait de l'enfant handicapé.
Article R5213-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée par l'employeur au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées.
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