Article L4364-1 · Code de la santé publique — CodexAI

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Codes de loi›Code de la santé publique›Partie législative›Quatrième partie : Professions de santé›Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale›Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées›Chapitre IV : Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées.›L4364-1

Article L4364-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 21 janvier 2017

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Texte de l'article

Les prothésistes et orthésistes réalisent, sur prescription médicale, l'appareillage nécessaire aux personnes handicapées.

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4364-1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Civile

680b18c698bcafcb3a63df9d

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042360168

23 septembre 2020

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198388

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1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446506.20220314

14 mars 2022

1ère Chambre

DTA_2300648_20241121

21 novembre 2024

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