Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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136 230 résultats pour « evaluation d'un bien commun dont la jouissance est attribuée à la femme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 242 nonies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12
; 5° Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l'article 289 A du code précité, le numéro individuel d'identification attribué à ce représentant fiscal en application de l'article 286 ter du même code, ainsi que son nom complet
Article 99-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04
S'il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné pendant une durée de dix ans.
Article 10
L'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés est une épreuve organisée en commun par le groupement d'intérêt commun " Concours Mines-Ponts ", CentraleSupélec, l'Institut national polytechnique de Toulouse et l'Ecole nationale supérieure
Article L542-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41
Le produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services est réparti en un nombre de
Article R1613-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99
La mission remet au représentant de l'Etat son évaluation du montant des dégâts, la liste complète des collectivités ou groupements dont il est proposé de retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total de subventions susceptibles de
Article R115-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 48
Lorsque le bien culturel relève du domaine public mobilier de l'Etat, sa sortie des collections est prononcée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé de la culture ainsi que, le cas échéant, du ou des ministres dont l'administration
Article L245 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 54
être conservés sans risque de détérioration, dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.
Article L526-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46
L'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la situation du bien.
Article L181-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 69
Le pétitionnaire fournit un dossier dont les éléments, lorsqu'ils sont communs à toutes les demandes d'autorisation environnementale, sont fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 181-32 et qui comprend notamment l'étude d'impact prévue
Article 16
Seront exonérés du versement de droits de mutation entre vifs les conseils d'administration auxquels seront attribués ou transférés par leurs détenteurs actuels les biens meubles et immeubles des missions religieuses.
Article 15
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire.
Article 15
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire.
Article D332-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 03
Le diplôme national du brevet est attribué par un jury dont le ressort territorial, fixé par le recteur d'académie, peut être académique, départemental ou commun à plusieurs départements.
Article L443-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74
modéré indique par écrit à l'acquéreur, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et, le cas échéant, de copropriété des deux dernières années, et lui transmet la liste des travaux réalisés les cinq dernières années sur les parties communes
Article 17
Au cas où la mission viendrait à être supprimée, ses biens seront attribués à un autre établissement du même culte situé en territoire relevant de l'autorité française, et autant que possible dans la même région coloniale.
Article R421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
à l'entretien et à la santé des pupilles ; 2° Ou bien à leur apprentissage ; 3° Ou bien à leurs études.
Article 1
Elle anime, coordonne et évalue l'action des services à l'étranger dont l'organisation est régie par le décret du 3 mai 2002 susvisé. II. - Le directeur général est assisté d'un chef économiste.
Article 131-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87
La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné.
Article 3
Pour les enseignants-chercheurs, la composante mentionnée au 1° de l'article 2 est attribuée aux personnels accomplissant l'intégralité de leurs attributions individuelles de service telles qu'arrêtées par le président ou le directeur de l'établissement
Article 423-13
-Au moins deux fois par an et à six mois d'intervalle, chaque actif est évalué par un expert externe en évaluation. II.-Une fois par an chaque actif fait l'objet d'une expertise immobilière.
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