X..., qui était le propriétaire de la villa ; que le droit à réparation des dégâts causés à l'immeuble par l'exécution de ces travaux est né au profit de M.

arrêt du 22 novembre 2000, confirmant en toutes ses dispositions un jugement du tribunal correctionnel de relaxe de Dax du 10 janvier 2000, la Cour a : - constaté que Bruno X... était coupable d'exécution

avec les parties civiles ; que son gérant, Dominique B..., a été, notamment, déclaré coupable, en application de l'article L. 241-8 du Code de la construction et de l'habitation, d'avoir entrepris l'exécution

de compensation tirées de l'exécution du contrat ; Attendu que pour faire droit à la demande en paiement, l'arrêt retient que la société GSE ne rapporte pas la preuve du retard dans l'exécution des

d'Etat : 1°) réforme le jugement du 24 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réparation du préjudice causé par les travaux

du diagnostic a prescrit un déflocage du plancher haut du rez-de-chaussée ; que l'assemblée générale des copropriétaires ayant décidé de ne pas prendre à sa charge les modalités de réalisation et l'exécution

inférieure ; qu'il n'est pas établi que cette cheminée se serait précédemment trouvée fragilisée et aurait ainsi constitué un facteur de risque nécessitant la prise de précautions particulières lors de l'exécution

de fondations; qu'au cours des fouilles, des cavités souterraines sont apparues et ont nécessité l'arrêt du chantier; qu'après expertise et exécution de travaux de confortation des fondations, le maître

ETRE INFERIEURE A TROIS METRES" ; QUE CETTE DISPOSITION S'OPPOSE A LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AUTORISANT, SUR UN IMMEUBLE QUI N'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE 19, L'EXECUTION

A..., de l'absence, depuis l'exécution des travaux de réhabilitation, d'inondation ayant atteint le rez-de-chaussée de l'immeuble, du caractère non pérenne de l'indisponibilité du logement du rez-de-chaussée

QUE CEUX-CI, IMPUTANT L'ORIGINE DE CES INONDATIONS AUX TRAVAUX DE REFECTION DES FOSSES COLLECTEURS, ONT SAISI LE TRIBNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE POUZILHAC

X..., maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la Société d'études rurales et de travaux agricoles (SERTA), depuis lors en liquidation judiciaire, chargé de l'exécution des travaux d'aménagement

d'aménagement et de décoration d'un appartement et d'acquérir du mobilier et des oeuvres d'art ; qu'invoquant l'existence de retards et de malfaçons dans l'exécution des travaux et de manquements dans

POUR L'EXECUTION DE LA CHARPENTE METALLIQUE DE LA PISCINE MUNICIPALE, LES PARTIES ONT STIPULE, D'UNE PART, QUE LE DELAI D'EXECUTION DU MARCHE ETAIT REPORTE AU 1ER FEVRIER 1967 ET, D'AUTRE PART, QUE LES

correctionnelle, en date du 7 décembre 2020, qui, notamment, pour jet ou abandon de déchets dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer, exploitation d'une installation ou exécution

attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 1991) qu'en 1986, la société Bati Fac a établi, sur la demande du syndicat des copropriétaires, un devis de réfection des parements de façade d'un immeuble ; qu'après exécution

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1 du Code civil, ensemble l'article 6 de ce Code ; Attendu que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, des fissures étant apparues dans leur maison d'habitation, M. et Mme Daniel X... ont assigné la société Sadorge, qui avait antérieurement effectué sur l'immeuble des travaux

exercice, demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux

Celle-ci a demandé, à titre reconventionnel, l'indemnisation de ses préjudices résultant des défauts d'exécution des travaux sous-traités. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.