Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Paris (6e chambre, section B), au profit du Logement français, société anonyme dont le siège est ... (8e), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

X... avait exécuté toutes les prescriptions administratives incombant à un lotisseur avant la signature de l'acte de vente, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer l'acte de vente du 15 juin 1989, écarter

afin de permettre aux parties de faire apprécier par la juridiction administrative la légalité de l'acte administratif contesté ; que dès lors, la cour d'appel, qui , saisie de l'exception d'illégalité

que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état ne peut faire l'objet d'un pourvoi immédiat ; Mais attendu que la cour d'appel ayant statué sur une exception

grief offrant un point de droit à juger; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis

Franck X..., mis en redressement judiciaire le 13 juin 1988, a bénéficié d'un plan de redressement arrêté par jugement du 19 décembre 1988 ; que, sur saisine du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 1999) que M.

-1 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ; 2°/ qu'il appartient au juge de l'exécution saisi en application de l'article L. 512-1 du même code d'une demande du contribuable

Charles X..., demeurant 12, Lotissement Modeste, Route de l'Union, 97200 Fort-de-France, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

[H] sur ce point au motif que la date de notification d'un acte judiciaire ou extra-judiciaire à l'étranger était, à l'égard de celui qui y procédait, la date d'expédition de l'acte, soit le 17 novembre

certes que la société est engagée vis-à-vis des tiers par les actes accomplis par ses organes, même si ces actes ne relèvent pas de l'objet social de cette société, à moins que lesdits actes n'excèdent

ni en suspendre l'exécution.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 22 septembre 2022), par un acte du 15 août 2014, M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 septembre 1995), que par acte

Henri X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

Suivant acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2026, M.