Codes de loi français

Article 43-5

Lorsque l'agent est en position de détachement, l'alimentation, l'instruction et le financement des droits relevant du compte personnel de formation relèvent de l'organisme de détachement, selon les règles qui lui sont applicables.

Article R1173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96

Les décisions mentionnées par le présent chapitre sont prises conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé et le recteur de région académique, qui désignent le service chargé de l'instruction des demandes.

Article R555-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 64

Lorsque le projet concerne plusieurs départements, le préfet coordonnateur de l'instruction du dossier est le préfet du département où est située la plus grande longueur de la canalisation.

Article L631-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 24

L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends commerciaux agricoles sont contradictoires. Chaque partie peut être assistée ou représentée par toute personne de son choix.

Article D8121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 76

Ce règlement fixe les modalités de l'instruction contradictoire des affaires soumises au conseil.

Article L1611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35

I. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un tiers l'instruction des demandes et la préparation des décisions d'attribution des aides et prestations financières qu'ils assument ou instituent.

Article 35

demande au contribuable des relevés de compte dans l'avis de vérification ou simultanément à l'envoi ou à la remise de cet avis, ainsi que l'envoi ou la remise de toute demande de renseignements en même temps que cet avis sont sans influence sur la régularité

Article 30

Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant porter au procès-verbal mention de sa réclamation.

Article L1237-19-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39

L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19, le contenu de l'accord portant rupture conventionnelle collective, et la régularité de la procédure précédant la décision de l'autorité administrative ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de

Article L168-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 64

Le bénéfice de l'allocation est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l'article L. 512-1 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 512-2.

Article L1233-57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; 2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du

Article 3

Le certificat d'aptitude est délivré après examens ouverts au plan national. Les examens sont annoncés au Journal officiel à la diligence du ministère de la culture au moins deux mois avant la date des épreuves.

Article D1225-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 42

La durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié bénéficie du droit à congé de présence parentale fait l'objet d'un nouvel examen dans les conditions prévues à l'article D. 544-2 du code de la sécurité sociale.

Article Annexe V

CONDITIONS DE RÉALISATION DES EXAMENS D'APTITUDE PHYSIQUE

Article ANNEXE I

Homologation CEE et examen CEE de type

Article 18

Le jury des examens est ainsi composé :

Article 238-2.02

Examen des documents et du navire par l'autorité compétente

Article 239-2.02

Examen des documents et du navire par l'autorité compétente

LEGIARTI000027791503

A. ― Dispositions communes aux examens professionnalisés

Article 95

Le conseil régional siégeant en formation disciplinaire désigne en son sein un ou plusieurs rapporteur(s) pour procéder à l'instruction contradictoire de l'affaire.