Article R1173-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1173-1
Article R1173-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 10 mars 2023
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Texte de l'article
Les décisions mentionnées par le présent chapitre sont prises conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé et le recteur de région académique, qui désignent le service chargé de l'instruction des demandes.
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