rejetée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles, par le jugement attaqué, a écarté l'exception

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la restitution des sommes versées par les sociétés Briker et Castorama en exécution

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'exception

X..., en qualité de délégué syndical CGT ; que le jugement a rejeté l'exception d'irrecevabilité opposée par la chambre syndicale typographique niçoise (CSTN-CGT) et M.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SELON WINDENBERGER, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MADALENA, LE MOYEN DES SYNDICS DE LA COMPAGNIE

énonciations de l'arrêt que le caractère nouveau, à le supposer établi, de la demande présentée par la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente ait été contesté devant les juges d'appel ; que l'exception

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA PROCEDURE SOULEVEE PAR LA CAISSE EN RAISON DU DEFAUT DE SAISINE PREALABLE DE LA COMMISSION

L'exception d'irrecevabilité à l'égard de la société THALES ALENIA SPACE France est rejetée.

L'exception d'irrecevabilité sera donc rejetée.

Par ordonnance de référé du 26 octobre 2021, le président du tribunal de commerce a : - débouté la société [N] SAS de son exception d'irrecevabilité ; - dit que la société MECAMICRODEF SASU a intérêt

disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; MOTIFS -Sur les exceptions

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les exceptions d'irrecevabilité soulevées par la SARL Immo-Concept et la SCI de l'Océan : Considérant qu'il ressort des pièces

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes précitées du salarié en se fondant sur l'exception

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR CERTAINS DEFENDEURS : ATTENDU QUE LE POURVOI NE FAIT VALOIR AUCUN MOYEN A L'ENCONTRE DU CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE IRRECEVABLE

COURS UNE SOMME DE 171 529, 61 FRANCS SUR LAQUELLE NI LES ADMINISTRATEURS NI LE COMMISSAIRE AUX COMPTES N'ONT ALORS ATTIRE L'ATTENTION, ET RESTEE DEPUIS LORS INJUSTIFIEE ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen du pourvoi provoqué : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception

ETRE FORME DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, SE BORNE A FIXER LA DATE JUSQU'A LAQUELLE IL PEUT ETRE FAIT, SANS L'INTERDIRE AVANT LA SIGNIFICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION

SON EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLE, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DROME LES PRESTATIONS VERSEES EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, REJETE L'EXCEPTION