date du 6 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, violences aggravées, violences et recel, a prolongé les effets de l'ordonnance de prise de corps pour une durée

l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, l'a privé pendant 20 ans des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, a prononcé l'interdiction de séjour et l'interdiction du territoire français pour une durée

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne porte que sur le terme de l'exécution de la convention, les autres éléments de celle-ci restant inchangés, et que c'est à tort que l'arrêt attaqué

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 juin 1995), que la société Téprina a donné en location à la société Norauto une installation téléphonique pendant une durée

d'un arrêté préfectoral suspendant ledit permis pour une durée d'un mois ; qu'avant toute défense au fond, il a soulevé une exception tirée de l'illégalité de l'arrêté susvisé pour défaut de motivation

recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 mai 2016) et les productions, que, le 28 octobre 2014, la société Socameuble a été mise en redressement judiciaire, la durée

totale d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois ; que les établissements de santé privés à but non lucratif qui assurent l'exécution du service public hospitalier peuvent

principe ; que la clause fixant le terme du pacte à la date à laquelle les parties cesseront d'être ensemble actionnaires de la CMP constitue un terme incertain, ce pacte ayant ainsi pour limite la durée

[C] à une peine de treize ans d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté des deux tiers et à une amende de 200 000 euros, alors : « 2°/ que constituant une modalité d'exécution de la peine, la

Ce délai peut être prolongé, à titre exceptionnel, pour deux nouvelles périodes de six mois (alinéa 9).

pour se libérer de leurs obligations statutaires ; qu'en l'espèce elle opposait à la demande d'exécution du règlement intérieur de la SA Orly, la nullité de l'acte par lequel elle était entrée au sein

de nullité de la citation, a déclaré Otto X... coupable des contraventions de dépassements de moins de 20 % de la durée maximale de conduite journalière et de plus de 20 % de la durée maximale de conduite

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné, à titre exceptionnel, la prolongation de la détention provisoire de M.

Julien X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; qu'en accueillant

de nouveau loyer en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 : Attendu que la société SIIHP fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en fixation du nouveau loyer pour la durée

de nouveau loyer en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 : Attendu que la société SIIHP fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en fixation du nouveau loyer pour la durée

de nouveau loyer en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 : Attendu que la société SIIHP fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en fixation du nouveau loyer pour la durée

, le Préfet peut autoriser le remplacement d'un directeur ou directeur adjoint pour une durée qui ne peut excéder six mois...