de toute autre peine ; elle n'a dès lors pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 12.

dernière société en réparation ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Debacker à l'indemnisation du préjudice esthétique interne à leur maison, à l'exclusion

X... fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Debacker à l'indemnisation du préjudice esthétique interne à sa maison, à l'exclusion des frais de démolition et reconstruction, alors

selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention

sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 25 juin 1999 du préfet des Bouches-du-Rhône prononçant l'expulsion

selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention

dans les termes suivants : « la rupture conventionnelle est par définition conclue en l'absence de tout litige ( ).

La SMABTP a opposé à cette demande une clause d'exclusion stipulée au contrat souscrit par la société 2CVP visant les désordres relevant de la garantie de parfait achèvement.

faite entre les entreprises liées par une convention collective étendue et celles liées par un accord d'entreprise, donc non étendu, à une date déterminée, en application d'un critère exclusivement lié

Cette prime sera versée aux personnes présentes dans l'entreprise au 31 octobre ou ayant adhéré à la convention de conversion du 6 octobre" ; qu'en déclarant claire et précise une telle clause susceptible

X... a été blessé par une explosion due à une fuite d'éthylène de la canalisation appartenant à la société Trans-Ethylène (la société TE) dans sa fraction traversant le complexe industriel des sociétés

qu'en l'espèce, le caractère catégoriel de la [1] n'est pas contesté, que de même, ce syndicat ne conteste pas que ses statuts l'autorisaient à présenter des candidats dans les quatre collèges conventionnels

de la cession de la facture de 864 988,94 francs intervenue en janvier 1990, exclusivement notifiée au SIVOM par lettre du 17 janvier 1990 ; que, dès lors, la cession de la créance de 864 988,94 francs

, leur expulsion et le paiement par chacun d'eux d'une provision ; Attendu que M.

, leur expulsion et le paiement par chacun d'eux d'une provision ; Attendu que M.

X... un contrat de représentant exclusif soumis à la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, ce contrat prévoyant notamment la réalisation, à l'expiration de la période d'essai de

X... était, en vertu de contrats renouvelables annuellement, concessionnaire exclusif de la société VAG France, devenue Groupe Volkswagen France (Volkswagen France) pour les véhicules Volkswagen et Audi

Mouloud X... a entendu attaquer la décision de mise à exécution en 1991 de l'arrêté d'expulsion le concernant ; que, dès lors, M.