générale des finances publiques la balance générale des comptes, le bilan, le compte de résultat et les états de développement des soldes des comptes de tiers du dernier exercice clos.

Article 223 VO octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application.

Article 3

—

Le taux de cette cotisation est fixé par décret ; 1° bis Une autre cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice, les chambres, les caisses et les organismes mentionnés à l'article 1er de la présente loi.

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 14

Code de justice administrative

intérieur de l'assemblée de la Polynésie française ; 3° Des recours prévus par les articles 116 et 117 de ladite loi organique ; 4° Des recours juridictionnels spécifiques formés contre les actes prévus à l'article 140 de ladite loi organique ; 5°

Article R4125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code de la défense

La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale.

Article 9

—

Les recours prévus à l’article 8 du présent décret sont formés par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire.

Article L133-5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 79

Code de la sécurité sociale

Toute personne utilisant un des dispositifs simplifiés mentionnés à l'article L. 133-5-6 est tenue de procéder par voie dématérialisée à son adhésion, à l'identification du salarié, du stagiaire aide familial placé au pair, de l'accueillant familial ou

Article L122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Code de la voirie routière

Pour toute concession d'autoroute dont la longueur du réseau concédé excède un seuil défini par voie réglementaire, le concessionnaire institue une commission des marchés, composée en majorité de personnalités indépendantes et n'ayant aucun lien direct

Article R4125-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 16

Code de la défense

Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux ministres.

Article D262-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73

Code des juridictions financières

Le dossier du recours est adressé par le ministère public à la chambre territoriale des comptes qui statue, après une audience publique, sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond du litige.

Article R355-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

Code des assurances

de l'entreprise, pour les exercices clos entre le 2 janvier 2018 et le 29 juin 2019 ; d) Au plus tard 14 semaines après la clôture de l'exercice de l'entreprise, pour les exercices clos entre le 30 juin 2019 et le 1er janvier 2020.

Article 223 VU sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

La régularisation prévue au premier alinéa est effectuée en déduisant le montant du passif d'impôt différé régularisé du montant des impôts couverts déterminé au titre du cinquième exercice précédant l'exercice en cours.

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée.

Article 48

—

L'avis technique de l'expert ne peut faire l'objet d'aucun recours. 2° De se soumettre aux visites médicales et contrôles spéciaux organisés par la caisse ; 3° De s'abstenir de toute activité non autorisée ; 4° D'accepter les exercices ou travaux

Article 706-104-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code de procédure pénale

de la technique spéciale d'enquête, contester devant le président de la chambre de l'instruction le recours à la procédure prévue à l'article 706-104.

Article 7

—

L'association qui entend contester une décision de refus ou de retrait d'inscription doit, préalablement à tout recours contentieux, présenter un recours gracieux au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Article R4125-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 16

Code de la défense

Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux ministres.

Article R2323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 31

Code de la défense

Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises sur le fondement du présent chapitre est précédé d'un recours administratif préalable formé auprès du Premier ministre.

Article 2460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil

Le tiers acquéreur qui a payé la dette hypothécaire, ou subi la saisie de l'immeuble hypothéqué, a un recours en garantie dans les conditions du droit commun et un recours subrogatoire contre le débiteur principal.

Article 39 octies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Code général des impôts

Le montant total de la provision à la clôture d'un exercice ne peut excéder 15 000 €.

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