Article R2323-10 · Code de la défense — CodexAI
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R2323-10
Article R2323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 31
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 29 juin 2018
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Texte de l'article
Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises sur le fondement du présent chapitre est précédé d'un recours administratif préalable formé auprès du Premier ministre.
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