Article R2323-2 · Code de la défense — CodexAI

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Article R2323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 31

Code de la défense

En vigueurDepuis le 29 juin 2018

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Texte de l'article

L'autorisation prévue à l'article L. 2323-1 est délivrée par le Premier ministre.

Articles cités dans le texte

Article L2323-1

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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00455

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