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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372696cd58014677426ce9

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

lieu à annuler le procès-verbal dressé par Brigitte Z..., vétérinaire inspectrice, et Francis A..., pharmacien inspecteur ; "aux motifs que, même si le procès-verbal comporte de manière erronée les visas

Source officielle

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CC

civ2

60794d369ba5988459c485a0

Cassation

13 mai 2004

13 mai 2004

X... a saisi le Tribunal aux fins d'indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, aucune réception des travaux n'ayant été prononcée ; qu'il a exercé l'action directe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201036

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Y... a souscrit le 9 novembre 2006 auprès de la société Fortis Luxembourg vie, aux droits de laquelle se trouve la société Cardif Lux vie (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie « Liberty 2 invest

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100216

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e57

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

selon lequel les juridictions pénales ont, au civil, l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous ; et alors que, d'autre part, en se bornant à reprendre, de façon incomplète, ses déclarations, sans viser

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce99

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

livre sixième, titre premier, dispositions applicables dans les Territoires de Nouvelle Calédonie, de la Polynésie Française, et dans les îles Wallis et Futuna, atteinte disproportionnée au droit d'exercer

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01366

Cassation

29 octobre 2025

29 octobre 2025

blanc de champagne en cercles vendanges 2015, 168,51 hl de vin blanc de champagne en cercles vendanges 2016, 8.569 bouteilles de 0,75 litre de vin blanc mousseux issues des tirages de février et septembre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04303

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

par le requérant à son droit à l'assistance d'un avocat sans que figure l'heure à laquelle il a exercé ce droit au contraire notamment de l'exercice des autres droits ; qu'il résulte du même procès-verbal

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CC

soc

61372393cd5801467740b951

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

selon le moyen que, d'une part, il n'y a pas d'incompatibilité légale entre les fonctions de salarié et de directeur général ; que le lien de subordination est admis lorsque l'intéressé continue à exercer

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CC

soc

613722b7cd58014677400817

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

Thavaud, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société AGF vie, de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF d'Indre-et-Loire, les conclusions de M.

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CA

5ème chambre sociale PH

6a045307cdc6046d4793940b

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

du droit d'ester en justice, ayant fait dégénérer l'exercice du droit en abus.

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CC

civ2

61372235cd580146773fb1be

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

X... et, de l'assistance de Mme X... au travail de son mari, que cette communauté de vie n'était pas favorable au plein exercice par cette dernière, avec son mari, de la direction morale et matérielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200054

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

contrat d'assurance-vie de la faculté de renonciation prorogée prévue par l'article L. 132-5-2 du code des assurances, il appartient aux juges du fond de se placer à la date d'exercice de cette faculté

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CC

cr

6137269ecd58014677427166

Cassation

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Elle se confiait à moi comme si elle était en psychanalyse" ; que la jeune adolescente s'est donc trouvée dans un état de dépendance affective vis-à-vis du mis en examen ; qu'interrogée par le magistrat

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200281

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

selon le moyen, que la responsabilité de celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance, n'est engagée vis-à-vis

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CC

soc

613724d3cd58014677418ad0

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

privé et non un contrat d'exercice libéral, avant d'en déduire qu'il avait été transféré à la société Clinéa en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en se déterminant ainsi sans

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00535

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[M] a été embauché par la société Vivement photo, dirigée par la société Sebenko, ayant pour président M. [N], en qualité d'apprenti jusqu'au 30 septembre 2018. 2.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201654

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

[T], ce dernier n'était pas parfaitement informé des caractéristiques de l'assurance sur la vie souscrite, et s'il n'exerçait pas son droit de renonciation uniquement pour échapper

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200451

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

O..., du fait de l'annulation du séjour », avec le visa de la garantie consentie par l'assureur, sans autre précision, et de l'article 1382 du code civil ; qu'il retient, enfin, pour en déduire que ces

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01508

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

, les parties sont également contraires en fait sur ce point ; qu'à l'audience, le prévenu a affirmé que l'achat de vins avait été effectué avec l'accord de M.

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