AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372696cd58014677426ce9
12 juillet 2006
12 juillet 2006
lieu à annuler le procès-verbal dressé par Brigitte Z..., vétérinaire inspectrice, et Francis A..., pharmacien inspecteur ; "aux motifs que, même si le procès-verbal comporte de manière erronée les visas
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civ2
60794d369ba5988459c485a0
13 mai 2004
13 mai 2004
X... a saisi le Tribunal aux fins d'indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, aucune réception des travaux n'ayant été prononcée ; qu'il a exercé l'action directe
Source officielle