par les mutuelles ou groupements de mutuelles, régis par le code de la mutualité, constitués pour la prise en charge des frais de santé des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats mentionnés aux articles L. 712-1 et L. 712-2, font l'objet d'une

Article R271-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 36

Code de l'énergie

une période d'une durée d'un an au plus.

Article 18-1

—

de stage, pour accord, au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou au président du comité de coordination des études médicales.

Article R*442-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 97

Code de l'urbanisme

travaux établie conformément à l'article R. 442-14 ; le déblocage de la somme représentative du montant des travaux peut être autorisé en fonction de leur degré d'avancement par l'autorité qui a accordé l'autorisation de lotir ; b) Le lotisseur justifie

Article L341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 31

Code du tourisme

Les règles relatives aux obligations imposées par l'autorité concédante d'un port de plaisance, relatives à la reconstitution des surfaces de plage artificielle, sont fixées par l'article L. 321-4 du code de l'environnement ci-après reproduit : " Art

Article 9

—

Dans le cas où le propriétaire ou ses ayants droit entendent entreprendre des travaux de démolition, de réparation ou de surélévation de nature à affecter le fonctionnement des installations, ils sont tenus d'en informer l'établissement public de diffusion

Article 46 AGH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 85

Code général des impôts, annexe III

La désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées ; c.

Article R*441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 08

Code de l'urbanisme

la superficie du ou des terrains à aménager ; c) La nature des travaux ; d) (Abrogé) ; e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

Code général des collectivités territoriales

facture d'eau calculée au 1er janvier de l'année de présentation du rapport et au 1er janvier de l'année précédente, pour une consommation de référence d'un ménage définie par l'INSEE.

Article 20-1

—

Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.

Article R622-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 19

Code du patrimoine

d'un dossier documentaire des ouvrages exécutés.

Article Annexe 5

—

GESTION DES DÉCLARATIONS DE MODIFICATION(S) NATURE DE LA MODIFICATION ESSAIS RÉDUITS À RÉALISER

Article L411-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Code rural (nouveau)

amortissement calculé à partir de cette dernière date, sans qu'elle puisse excéder le montant de la plus-value apportée au fonds par ces plantations ; 3° En ce qui concerne les travaux de transformation du sol en vue de sa mise en culture ou d'un changement

Article 3

—

Quartiers indépendants : Les travaux doivent être conçus et réalisés de manière à limiter le nombre de chantiers en activité dans chaque quartier indépendant.

Article 3

—

Quartier indépendant : Les travaux doivent être conçus et réalisés de manière à limiter le nombre de chantiers en activité dans chaque quartier indépendant.

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 58

Code général des impôts

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 1, le bénéfice agricole afférent aux semis, plantations ou replantations en bois ainsi qu'aux terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle

Article L113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Ces bâtiments disposent d'un point de charge par tranche de vingt emplacements supplémentaires, sauf si des travaux importants d'adaptation du réseau électrique sont nécessaires pour remplir cette obligation.

Article L142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60

Code forestier (nouveau)

Les travaux de restauration et de reboisement sont réalisés et l'entretien, assuré à ses frais par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique.

Article L134-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

Les travaux mentionnés à l'article L. 134-5 sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers ou installations de toute nature pour la protection desquels la servitude est établie.

Article 3

—

La forme et l'étendue de la découpe proposées par l'industriel doivent être validées par le vétérinaire officiel de l'abattoir. L'incision du cuir est réalisée au minimum à cinq centimètres du bord du trou frontal résultant de la trépanation.

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