Ce taux peut être atteint par l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente reconnus à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle

Article D732-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 39

Code rural (nouveau)

Article 413-38

—

Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition des parts ou actions d'un OPCVM contractuel s'accompagne d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition, la cession ou le transfert des parts ou

Article L1225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions

Article L353-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 91

Code de la construction et de l'habitation

Les bailleurs peuvent louer, meublés ou non, des logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 et d'une autorisation spécifique permettant de réserver tout ou partie des logements d'un programme à des jeunes de

Article R6145-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

Code de la santé publique

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6145-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 6145-38, au début de chaque année, l'ordonnateur dispose d'un délai d'un mois pour achever, d'une part, pour ce qui concerne les opérations d'exploitation

Article 219-25

—

CHARGEURS La batterie d'accumulateurs de réserve doit être maintenue en charge en permanence par l'intermédiaire d'un chargeur. Le chargeur doit être protégé contre les surcharges électriques.

Article R174-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

de la reconnaissance et du martelage préalables de ces arbres par un agent assermenté de l'Office national des forêts ; 2° Pour l'exploitation de faibles surfaces d'un seul tenant, moyennant passation d'une convention de reboisement immédiate et sous

Article 36

—

Les officiers de réserve servant en situation d'activité peuvent être rendus à la vie civile, sur leur demande, après préavis de trois mois.

Article Annexe 2

—

EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017) En attente de mise en place d'un téléservice OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Code électoral Demandes d'inscription en ligne sur la liste électorale d'une commune (sous réserve

Article L613-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 95

Code de la propriété intellectuelle

La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition.

Article D732-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 00

Code rural (nouveau)

Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes : Le délai d'un an prévu à l'article L. 732-49 en cas de disparition court à dater soit de la

Article L429-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 25

Code de l'environnement

Chaque fonds départemental est composé des titulaires du droit de chasse ainsi définis : 1° Tous les locataires de chasse domaniale ou communale ; 2° Tous les propriétaires qui se sont réservé l'exercice du droit de chasse sur les territoires leur appartenant

Article R315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32

Code de l'action sociale et des familles

Sous réserve des avis et de l'autorisation prévus à l'article L. 313-1-1, les établissements publics mentionnés à l'article L. 315-1 qui relèvent d'une seule collectivité territoriale sont créés par une délibération du conseil de ladite collectivité.

Article R571-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19

Code de l'environnement

-Font l'objet d'un recensement et d'un classement, en application de l'article L. 571-10, les infrastructures de transports terrestres définies à l'article R. 571-33 qui existent à la date de leur recensement ou qui, à cette date, ont fait l'objet de

Article L326-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Code des assurances

Sous réserve des dispositions des articles L. 326-21 à L. 326-29, les mesures d'assainissement définies à l'article L. 323-8 et les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation prises par les autorités compétentes d'un Etat membre de

Article 2

—

Sur demande du praticien intéressé ou de sa famille, il est créé, par arrêté préfectoral, autour de son cabinet, une circonscription réservée qui, dans les régions rurales, peut atteindre un rayon de vingt kilomètres au maximum.

Article 2

—

L'aptitude médicale des commissaires des armées, des aumôniers militaires ainsi que du personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées, d'active ou de réserve est déterminée et contrôlée selon les modalités définies par l'arrêté du 21

Article 2

—

Article 1

—

Sous réserve des dispositions de l'article 15, les autorisations prévues au présent titre ne peuvent être accordées qu'aux personnes qui possèdent un établissement sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord

Page 27 · 74 460 résultats

← Précédent Suivant →