Codes de loi français

Article 2

Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'établissement est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement.

Article 9

Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire, sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.

Article R323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85

Cette requête est adressée au préfet et comporte les renseignements nécessaires sur la nature et l'étendue de ces servitudes.

Article 1-2

Le présent I n'est pas applicable aux actes individuels.

Article 3

2° Ses statuts prévoient qu'elle peut accomplir des missions de médiation ;

Article 2229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 72

Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

Article 233-6

Ils exercent les missions et travaux de nature technique ou scientifique dévolues à leur service d'affectation.

Article 3

est mis à sa disposition, à l'exclusion de toute constitution de droits réels, servitudes et baux de plus de neuf ans ; 5° Assurer des prestations de services à titre onéreux ; 6° Prendre des participations financières et créer des filiales ; 7° Accomplir

Article 38

Les services effectifs d'enseignement ou de surveillance dans l'enseignement public ou dans l'enseignement privé sous contrat avec l'Etat sous réserve de l'application des coefficients caractéristiques correspondants ; b) Les services effectifs accomplis

Article 19

Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de gestion financière et d'administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs sont, chaque année au moins, présentés au contrôle de l'assemblée générale des membres

Article 282-3

remplacés par les mots : " tribunal de première instance ” et " tribunal supérieur d'appel ” ; 3° L'avocat investi d'un mandat de conseiller territorial dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut, pendant la durée de ce mandat, accomplir

Article 2122-3

Ils exercent leur commandement sur les personnels placés sous leurs ordres au sein des services et des bureaux, mettent en oeuvre les directives et instructions reçues, procèdent ou font procéder aux actes nécessaires à leur accomplissement et en contrôlent

Article 11

Les services exceptionnels, notamment les faits d'héroïsme et de dévouement accomplis en mer ainsi que les actes nettement caractérisés concourant au rayonnement du monde maritime, peuvent dispenser des conditions de durée de services, sous la réserve

Article 168

Les actes régulièrement accomplis sous l'empire de la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables.

Article R4332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 41

Les personnes remplissant les conditions définies aux articles L. 4332-2, L. 4332-4 et L. 4332-5 sont habilitées à accomplir, sur prescription médicale et après examen neuropsychologique du patient par le médecin, les actes professionnels suivants : 1

Article L27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 33

Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt

Article 11

Pour le recrutement des conducteurs des travaux publics de l'Etat (voies navigables, ports maritimes et mécaniciens-électriciens) effectué au titre de l'article 8 (2°) ci-dessus, les services accomplis sur les voies concédées ou dans les ports autonomes

Article 16

Sont assimilés à des services effectifs dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux : 1° Les services accomplis par les administrateurs territoriaux détachés dans un emploi mentionné à l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987

Article 13

Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de l'Etat sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité territoriale d'accueil.

Article 16

Peuvent être recrutés au choix et avec leur grade dans l'un des corps régis par le présent décret, sur leur demande et sur proposition de la commission prévue à l'article 31 : 1° Les officiers sous contrat du grade de lieutenant ayant accompli au moins