* à l'article 2 III 5 «Les droits de «spin-off», c'est-à-dire le droit de produire, réaliser et exploiter, en toutes langues, une ou plusieurs nouvelles 'uvres audiovisuelles (et notamment cinématographiques

de préemption est la cause d'un préjudice certain et direct pour son exploitation, - constater que la SCI ne pouvait ignorer les droits du fermier en place et la condamner à 70. 000 € de dommages et intérêts

biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.

Le 14 mars 2016, les 37 copropriétaires dont les baux n'ont pas été repris, estimant que leurs lots étaient exploités sans droit ni titre par la société Doctegestio, l'ont assignée devant le tribunal de

Y... est bénéficiaire du régime agricole de Sécurité sociale, l'article R. 511-8 du Code rural, qui n'a pas été modifié par le pouvoir réglementaire, a réservé au conjoint marié d'un chef d'exploitation

recourir, pour cette installation, au principe des délais glissants institué à l’alinéa 4 de l’article L. 521-16 du code de l’énergie ; en outre, cet arrêté confie uniquement à la société Hydro-Exploitations

Par courrier du 6 mars 2020, Mme [H] [B] a mis en demeure la société Groupe Star de cesser toute exploitation sans droit des produits de la marque 'Elena Cordova', de justifier sans délai du chiffre d'affaires

La société Maison Mère, créée par Mme [B] [G], exploite et commercialise toutes les créations de cette dernière par le biais d'une licence d'exploitation des droits sur lesdites créations. 3.

magazines du choix de la demanderesse, sans que le coût de chaque insertion excède la somme de 3 000 euros HT, - Déboute la société Coscentra de sa demande tendant à la déchéance pour défaut d'exploitation

d'exploitations (droit de reproduction, droit de représentation, droit d'utilisation secondaire et dérivé) ci-après définis découlant de sa collaboration au Film faisant l'objet du présent contrat.

[W] a lui-même rédigé une “note d’auteur” portant cession des droits d’exploitation des “prises de vues Superbus. Tous droits cédés.

demande de réécriture de la clause de complément de prix dans son intégralité car "peu compréhensible" ; introduction de la notion de charge constante dans le calcul du résultat d'exploitation

d'exploitation et son dossier d'études relatifs à un gisement sableux en amont de Pont-Scorff ainsi qu'un gisement en cours d'exploitation et les droits de fortage dont elle était titulaire sur son prolongement

ont commis le délit de contrefaçon de droit d'auteur au préjudice de la société LGO, par violation de ses droits d'exploitation ; En conséquence, -condanner la société R. à payer à la société LGO la

toutefois, les recommandations temporaires d'utilisation qui ne créent, au profit du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité concernée ou de l'entreprise qui assure son exploitation

Z... et Mme X... tel qu'homologué par le jugement de divorce du 3 décembre 1981 et attribuant à l'épouse « les redevances attachées à l'exploitation des droits d'enregistrements phonographiques effectués

accorder à la société Hydro-Exploitations le droit d’occuper les emprises du canal de Saint-Martory dont l’État n’est pas le gestionnaire domanial pas plus qu’il ne reconnaît à cette société le bénéfice

ils constitueraient le prix alors que cette chose est demeurée la propriété en indivision de l'ensemble des copropriétaires et qu'elle n'en a ni la propriété, ni la jouissance, pas plus qu'elles n'a exploité