des factures a été sollicité alors qu'aucun impayé n'existait et que les comptes n'étaient pas arrêtés entre les parties ; qu'elle fait valoir également que la dernière facture adressée a été surfacturée

de la prétendue complexité de la loi européenne que d'un acte d'une autorité étrangère déclaré nul à raison des conditions frauduleuses de son obtention ; d'où il suit qu'en prononçant la relaxe au prétexte

* JUGER que la seule production de factures ne peut caractériser une créance exigible à l'encontre de la société MS&R [D].

De façon générale, le fait que Mme [O] [U] a antérieurement accepté de régler sans protestation ni réserve un certain nombre de factures à quelque titre que ce soit ne signifie nullement qu'elle doit désormais

La SA GAN ASSURANCES indique ne pas s’opposer à la mesure sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

Les prestations lui étaient facturées par la société TF1 Publicité en sa qualité de régisseur exclusif de la publicité sur le portail de l'opérateur de téléphonie. 2.

X..., ès-qualités ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société Philippon a cédé à la banque Hervet, conformément à la loi du 2 janvier 1981, six créances correspondant à des factures de livraison

Il résulte des éléments du litige que la société Edf a accepté tant ce recours au médiateur que les recommandations qui en ont émané.

janvier 1996 au 6 janvier 1997, la Caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) a réclamé, le 13 janvier 1998, à Mme X..., qui exploite l'entreprise Ambulances Drouillard, le remboursement de prestations

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 5.

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s'engage à payer au transporteur tout ou partie de la facture en cas de refus total ou partiel de prise en charge par l'Organisme Social ; "Tels n'étaient pas le cas d'espèce, puisque le paiement était

l'affirmation de ce que la mention, sur ces factures, de la convention conclue avec TDE Suisse ne serait qu'une erreur et ne correspondrait pas à la prestation facturée mais à des prestations récurrentes

des travaux à chaque échéance, de versements, ni la supposée légèreté des établissements bancaires ; que par ailleurs, les plaignants ont produit de nombreux documents à l'appui de leurs plaintes, reçues

Elle souligne que les fausses déclarations ont eu trois incidences : - une sur facturation des prestations de l'APEI auprès du conseil général, - une sur facturation auprès des résidents tenus de contribuer