MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Attendu que le premier juge a fait une juste appréciation des faits de la cause; Attendu en effet qu'il ressort des pièces produites qu'au moins

pour une entreprise de se fournir auprès des mêmes fournisseurs qu'une autre société ne constitue pas en soi un fait de concurrence déloyale ; - elles contestent toute confusion suscitée par elles auprès

de Madame [Y] [M] épouse [J] caractérisent des faits de concurrence déloyale et de parasitisme à son détriment et à sa condamnation à lui verser la somme de 1.546.650 € à titre de dommages et intérêts

Les faits de concurrence déloyale étant établis il appartient aux appelantes de démontrer qu'ils ont généré le préjudice dont elles poursuivent la réparation.

Sur ce, La cour rappelle que le fait de retenir l'existence de faits de concurrence déloyale implique nécessairement l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité et l'obligation pour la présente

déloyale ; que la société EPSON FRANCE prétend que la commercialisation des cartouches contre-faisantes serait constitutive à son préjudice de faits de concurrence déloyale en opérant un détournement

[C] la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à ses droits privatifs sur la marque française n°4616295 et de 10 000 € au titre des faits de concurrence déloyale

déloyale que si la similitude a pour objet ou pour effet de créer un risque de confusion entre les produits ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la Société JP OUTILLAGES DISTRIBUTION pour faits

déloyale avaient un fondement délictuel et que la clause attributive de juridiction ne prévoyait pas expressément son application en matière de concurrence déloyale, bien que les faits de concurrence

Elle considère que ce fait constitue une concurrence déloyale puisque ces anciens salariés ont créé leur projet d'entreprise concurrente alors qu'ils étaient encore sous contrat avec celle-ci.

CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE, SI NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE LE FAIT DE SUSCITER UN CONCURRENT A UN COURTIER EN PLACE, LE FAIT D'AGIR DE TELLE FACON QU'IL N'EXISTE PAS DE CONCURRENCE REELLE ENTRE LE

France Exord et ses dirigeants ont aidé et assisté Jean-Louis X... à enfreindre son obligation contractuelle de non-concurrence et ont ainsi commis une faute délictuelle à l'égard de la Société Générale

Elle précise que les demanderesses ont fondé leur demande de mesure d'instruction sur les faits de concurrence déloyale, qu'elles reprochent déjà à Monsieur [W] dans le cadre de la procédure prud'homale

Technopoudre ainsi qu'il ressortait de la facture de location ; que des factures d'utilisation de matériels Forplex ont été découvertes ; qu'à cet égard, la société Forplex Industrie dénonce des faits

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité pour des faits de concurrence déloyale en portant atteinte par l'intermédiaire des sociétés ATR et AIEE à la garantie qu'il devait sur la substance

ET BAUMGARTNER, ES-QUALITES, DE LEUR DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POUVOI, D'UNE PART, SAISIS DE PLUSIEURS FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE, LES JUGES DU FOND DOIVENT, AU LIEU D'EXAMINER CHAQUE ACTE SEPAREMENT

(la société Ateliers d'art), spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de meubles, invoquant des faits de concurrence déloyale commis par la société Ateliers d'ébénisterie Masson (la société

instance', ils évoquent de manière générale une 'évolution du litige' en stigmatisant la présentation procédurale des demandes visant essentiellement et de manière fluctuante, selon eux, à condamner des faits