déclenchée le 9 juin 1982, à l'occupation des locaux et avoir porté atteinte à la liberté du travail ; Attendu, que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer le solde de l'indemnité

grève ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les membres du personnel navigant étaient effectivement " de service " durant les journées de grève pour lesquelles une retenue sur leurs salaires

connexité, joint les pourvois n° M 06-44.286 à n° C 06-44.324 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 521-1 du code du travail ; Attendu que l'exercice du droit de grève

Portalis DBV3-V-B7K-XZCW Du 13 AVRIL 2026 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Par mise à disposition au greffe

tendant à la condamnation du port autonome de Dunkerque à lui verser une somme de 3 685 846,69 F augmentée des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts en réparation du préjudice subi du fait

Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser, au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 6 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait

ET NE POUVAIT DONC SUBIR UNE SANCTION PECUNIAIRE DE CE FAIT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL NE POUVAIT QUALIFIER DE GREVE LES ABSENCES

salariés des dommages-intérêts et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a énoncé que ces salariés avaient été illégalement sanctionnés pour avoir fait

de l'impossibilité de faire décharger des navires pétroliers pendant la période de grève ; Attendu que, pour décider que la compagnie Les Abeilles n'avait pas manqué à son obligation de maintenir une

UN SERVICE MINIMUM DE TRANSPORT, A INVITE LES MEMBRES DE SON PERSONNEL NAVIGANT QUI SE TROUVAIENT SOIT PROGRAMMES POUR UN VOL, SOIT EN RESERVE, SOIT EN POSITION DITE DE DISPERSION CE MEME JOUR, A LUI FAIRE

[S] [B] a fait assigner M.

JOURNEE D'ABSENCE AUTORISEE ET NON PAYEE OU DE MALADIE, ET DE 5% PAR JOURNEE D'ABSENCE NON AUTORISEE, Y COMPRIS TRAVAIL ANORMAL ET ABSENCE ENSUITE DE SANCTION, CET ABATTEMENT ETANT CEPENDANT EN CAS DE GREVE

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les ouvriers de l'atelier de fabrication de chlorure d'aluminium de l'usine de Jarrie, exploitée par la société Atochem, ont fait

saisi le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant au versement d'une provision de 6 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait

l'article 198 du Code de procédure pénale, Robert X... demandait que ce délai légal soit prorogé en raison de ce qu'il n'avait eu connaissance de la notification précitée que le 27 décembre 1995 du fait

  Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Sanctions disciplinaires infligées à des enseignants pour violation de l’interdiction constitutionnelle de faire grève faite aux fonctionnaires  

Maître [O] [C] est entendu en ses observations : On soutient le fait que la grève des avocats aurait une incidence.

% des suffrages exprimés aux élections au conseil d'administration du 19 janvier 1988, et était arrivé en troisième position derrière la CFDT et le SNB, mais avant la CGT et la CFTC ; qu'il avait fait