dommageable ou d'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique, imputable aux activités de l'assuré garanties par le contrat, et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. […]

Il relève également qu'à cette date, il a démissionné de cet emploi pour exercer, en qualité d'auto-entrepreneur, une activité de rénovation et location de biens immobiliers, et qu'au moment du fait dommageable

chef de famille » garantissant les dommages causés aux tiers pour tous les membres de la famille du souscripteur, le tiers doit nécessairement être entendu comme toute personne autre que l'auteur du fait

Selon l'article 46 du même code, en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle

Elle soutient que l'extension sollicitée est dépourvue d'utilité dès lors que la garantie de la police Allianz Iard n'a pas vocation à s'appliquer compte tenu de la date du fait dommageable qui est à la

que tout juge est tenu, même d'office et en tout état de la procédure, de vérifier sa compétence ; que lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait

rencontrées au lycée auraient eu une origine différente de celles relevées au collège en lien avec les faits dommageables commis par M.

considéré comme celui où se trouvent les comptes de réception et non pas celui où le fait dommageable est ressenti.

Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. » 74.

actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.

prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA AXA France IARD), aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise contradictoire afin de déterminer les conséquences de faits

Il en déduit qu'il subit une perte de gains professionnels totale imputable à l'accident jusqu'à la date à laquelle il aurait fait valoir ses droits à la retraite sans la survenue du fait dommageable.

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie

jouer que la seule garantie des anciens contrats en cours au jour du fait générateur dommageable.

victime d'un accident du travail, ne bénéficie d'une action subrogatoire contre la personne tenue à réparation, ou contre son assureur que pour les prestations versées qui ont un lien direct avec le fait

d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que les parents de ce "grand adolescent" n'avaient pas manqué à leur devoir de surveillance et d'éducation, et qu'ils n'avaient pu empêcher le fait

personne responsable dès lors qu'il a quitté la commune de Villeveyrac durant l'été 2020 ; - à titre subsidiaire, il incombe à la commune de Villeveyrac de rapporter la preuve de l'existence d'un fait

celle que la bailleresse avait reçue, l'arrêt retient que l'abattement pour vétusté que l'assureur avait pratiqué dans la fixation de sa propre indemnité ne correspond pas à la réalité des lieux et fait