Ils doivent, en outre, rendre compte de leur gestion au conseil de surveillance ou au conseil d'administration aussi souvent que la bonne marche de la société l'exige et, en tout cas, tous les trois mois.

Article 2

—

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités et les conséquences de l'application d'une allocation de solidarité pour l'eau attribuée sous conditions de ressources,

Article R4321-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

Dans les limites fixées par la loi, le masseur-kinésithérapeute est libre de ses actes qui sont ceux qu'il estime les plus appropriés en la circonstance.

Article L421-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Ainsi qu'il est dit au IV de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les offices publics de l'habitat déposent leurs fonds auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou

Article L112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 27

Code du sport

L'Agence française anticorruption contrôle, de sa propre initiative dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du 3° de l'article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la

Article R50-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 74

Code de procédure pénale

L'offre d'indemnisation faite à la victime en application de l'article 706-5-1 indique l'évaluation retenue par le fonds de garantie pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées

Article 839

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

Lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.

Article R331-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 28

Code de l'environnement

Sous réserve qu'aux termes : " expropriant ", " exproprié " et " ordonnance d'expropriation " soient substitués, selon les cas, les termes : " établissement chargé du parc ", " demandeur " et " décret de création ", les dispositions du livre III du code

Article 1564-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de procédure civile

Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée et de conclure un accord partiel sur le fond du litige, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article

Article L442-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 04

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation à l'article L. 442-8 du présent code et à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les organismes mentionnés à l'article

Article D319-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Code de la construction et de l'habitation

L'emprunteur fournit à l'appui de sa demande d'avance ou, uniquement dans le cas d'une demande d'avance concomitante à une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet des travaux, au plus tard à la date de versement du prêt, les éléments

Article 35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 77

Code général des impôts

Aux termes de l'article 114 II de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, les présentes dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017.

Article 1

—

Pour l'année 1983, les dotations prévues par l'article 22 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée sont fixées à ; 1 pour 100 des ressources prévues par l'article 18 de la loi du 12 juillet 1966 susvisée pour les fonds d'intervention des prestations

Article 6

—

Le montant maximum de l'actif net d'un fonds commun de placement au-dessus duquel, en vertu de l'article 7 de la loi susvisée, il ne peut être émis de parts nouvelles est fixé à 500 millions de francs pour les fonds qui ne sont pas soumis aux dispositions

Article L251 ZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Livre des procédures fiscales

Lorsque l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés conviennent de constituer une commission de règlement alternatif des différends en lieu et place de la commission consultative prévue à l'article L. 251 K pour rendre

Article 14

—

Elles sont servies avec effet du mois qui suit le dépôt de la demande lorsque celle-ci est faite postérieurement à ce délai de quatre mois.

Article L192-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Sur la demande du délégué mineur de fond arrivant à une recette, l'exploitant ou son représentant met à sa disposition, après l'achèvement de la manœuvre en cours, les moyens de descente ou de remontée.

Article 134

—

Les dépôts des fonds reçus doivent être effectués dès réception auprès des établissements mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.

Article R562-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 37

Code de l'environnement

le cas de l'aléa de référence pour la submersion marine, une hauteur supplémentaire, précisée par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs, est intégrée afin de tenir compte de l'élévation du niveau moyen de la mer due aux conséquences

Article L521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code de la construction et de l'habitation

La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.

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