Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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93 169 résultats pour « faits poursuivis sous la qualification de tenue d'une comptabilité irrégulière »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
les revenus ; S'agissant de la formation poursuivie : sa description et les modalités de son déroulement, le type de formateur l'ayant assurée, le demandeur, son financement et son coût, son organisation, les formations complémentaires, le diplôme poursuivi
Article 1
L’alinéa 2 de l’article 2 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, est remplacé par les dispositions suivantes : " L’officier public ou ministériel peut être poursuivi disciplinairement
Article R4234-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Le pharmacien poursuivi doit être mis à même de prendre la parole en dernier. La formation de jugement peut également interroger toutes les parties présentes à l'audience.
Article 4
Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité
Article 5
Il précise le contenu de la formation dispensée et la nature de la qualification recherchée qui doit être : Soit l'obtention d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique secondaire ou supérieur ou d'une attestation de qualification homologuée
Article R4451-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 54
extérieures dont les travailleurs réalisent, dans des zones contrôlées jaune, orange ou rouge mentionnées au 1° du I de l'article R. 4451-23, des activités susceptibles d'augmenter le risque d'exposition aux rayonnements ionisants, sont titulaires d'un
Article L3123-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 20
de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés
Article 5
L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, de la caisse de crédit municipal ne peut être remplacé ou révoqué que dans les formes prévues pour sa nomination.
Article A211-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés, qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution.
Article 3
Elle vérifie la régularité des opérations comptables de la caisse, contrôle la tenue de la comptabilité, la caisse et le portefeuille de la caisse. Les résultats de ses travaux sont consignés dans un rapport écrit présenté à l'assemblée générale.
Article R3113-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 37
Pour l'application du second alinéa de l'article R. 3113-34, l'entreprise qui n'est pas tenue de déposer une déclaration fiscale accompagnée de comptes annuels transmet au préfet de région, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable
Article R3211-35-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 38
Pour l'application du second alinéa de l'article R. 3211-35, l'entreprise qui n'est pas tenue de déposer une déclaration fiscale accompagnée de comptes annuels transmet au préfet de région, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable
Article R712-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.
Article R4111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 64
Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 4111-1 poursuivis par l'Etat et ses établissements publics doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur départemental des finances publiques.
Article D122-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64
Le directeur comptable et financier tient : 1° La comptabilité générale ; 2° Eventuellement, la comptabilité des dépenses engagées ; 3° (Supprimé) ; 4° La comptabilité analytique d'exploitation s'il en existe une ; 5° La comptabilité de programme en tant
Article 5
Le statut des différents corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air est provisoirement celui fixé par la loi du 30 mars 1928 sur le statut des sous-officiers de carrière de l'armée de terre, compte tenu des dispositions suivantes : Les promotions
Article L142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé.
Article L4381-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39
Sous réserve de réciprocité et sous réserve qu'un accord international ait été ratifié en ce sens, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et
Article 4 bis
dans les disciplines pharmaceutiques établisse que les compétences acquises pour l'obtention du diplôme de doctorat peuvent être valorisées dans le cadre d'une carrière hospitalo-universitaire.
Article 19
Le contrôleur, le titulaire de l'agrément du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le titulaire de l'agrément du centre de contrôle de rattachement du contrôleur et les réseaux éventuellement concernés disposent d'un délai d'un mois
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