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27 535 résultats pour « femme de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ddcd580146774211a9

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef de discrimination raciale lors de la fourniture d'un service

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01134

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

[U] adoptait à son égard un comportement misogyne et agressif ; qu'il l'avait installée avec trois autres femmes dans un bureau exigu ; qu'il lui reprochait d'avoir pris des jours de congés pour enfant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00283

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

J..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Gobal Facility services, venant aux droits de la société française de services groupe, 3°/ à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100457

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

[OF], la société [OF] & Michel & de Boysson-Ferre & Daniano-Conynck & Fioroni, et la société MMA Iard. Faits et procédure 2.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302487_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

à une personne titulaire du diplôme C de sage-femme, d'infirmier, d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé, de conseillère en économie sociale et familiale, de psychomotricien, ou d'un DESS

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f3c

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE VOSSLOH INFRASTRUCTURE SERVICES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01154

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

professionnelle entre les femmes et les hommes, pour une période du 20 avril 2017 au 19 avril 2020, mettant en place dans chaque établissement un local permettant aux salariées de titrer leur lait une

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b04

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

de police que, lorsqu'il est sorti de l'enceinte de la piscine, il restait trois personnes dans le bassin, deux femmes (une mère et sa fille), et un homme, dont il donnait la description ; qu'il n'avait

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424720

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

. ; "attendu que Mme A... exposait aux services de gendarmerie rapidement arrivés sur les lieux de l'accident que quelques minutes avant celui-ci, elle avait elle-même dépassé régulièrement l'autre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100825

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

: Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes fait grief à l'arrêt d'ordonner la transcription sur les registres de l'état civil consulaire français à Kiev et les registres du service

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426acc

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre, alerté par un responsable de l'association de défense des Handicapés de l'Yonne de la disparition suspecte de quatre jeunes femmes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03168

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

X..., de ses anciennes compagnes, selon lesquelles il se montrait d'une grande violence quand il était alcoolisé ou sous l'emprise de stupéfiants et n'hésitait pas à se servir d'armes, tel un couteau dont

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01036

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[M] ; que, néanmoins, tant celui-ci que Mme [Q] contesteront toujours ces violences ; que la seule qui reconnaîtra avoir échangé des coups avec la jeune femme, avant de se rétracter sera Mme [W] [R] ;

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc22

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

prévenu ne rapporte pas la preuve qu'il vit habituellement avec son épouse et qu'il subvient effectivement aux besoins de ses enfants; que Brigitte B... n'a, d'ailleurs, pas été entendue par les services

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc23

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

prévenu ne rapporte pas la preuve qu'il vit habituellement avec son épouse et qu'il subvient effectivement aux besoins de ses enfants; que Brigitte B... n'a, d'ailleurs, pas été entendue par les services

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0114REP001358088

Admin. suprême

14 janvier 1993

14 janvier 1993

  Il fit notamment valoir que l'obligation imposée uniquement aux hommes et non pas aux femmes de servir dans les corps des sapeurs-pompiers méconnaissait le principe de l'égalité des sexes.

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e53c

Cassation

19 septembre 1995

19 septembre 1995

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré Bernard B... coupable du délit de recours aux services

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484b8

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que le syndicat Union nationale des agents techniciens ouvriers de service

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100127

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

la réalité ; que, pour rejeter la demande de transcription de l'acte de naissance de Mlle [O] [U] [V] sur les registres d'état civil français, l'arrêt retient que cet acte n'est pas signé de la sage-femme

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e47

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Vezonne près de l'impasse "la Camprenelle", ils avaient vu un homme qui, après les avoir photographiés et s'être opposé à leur entrée dans la résidence, avait projeté du gaz lacrymogène au visage d'une femme

Source officielle

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