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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ddcd580146774211a9
11 juin 2002
pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef de discrimination raciale lors de la fourniture d'un service
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01134
5 octobre 2021
[U] adoptait à son égard un comportement misogyne et agressif ; qu'il l'avait installée avec trois autres femmes dans un bureau exigu ; qu'il lui reprochait d'avoir pris des jours de congés pour enfant
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00283
4 mars 2020
J..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Gobal Facility services, venant aux droits de la société française de services groupe, 3°/ à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100457
28 juin 2023
[OF], la société [OF] & Michel & de Boysson-Ferre & Daniano-Conynck & Fioroni, et la société MMA Iard. Faits et procédure 2.
4 ème Chambre
DTA_2302487_20250616
16 juin 2025
à une personne titulaire du diplôme C de sage-femme, d'infirmier, d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé, de conseillère en économie sociale et familiale, de psychomotricien, ou d'un DESS
6137269acd58014677426f3c
3 novembre 2005
professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE VOSSLOH INFRASTRUCTURE SERVICES
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01154
25 novembre 2020
professionnelle entre les femmes et les hommes, pour une période du 20 avril 2017 au 19 avril 2020, mettant en place dans chaque établissement un local permettant aux salariées de titrer leur lait une
61372610cd58014677422b04
14 septembre 1999
de police que, lorsqu'il est sorti de l'enceinte de la piscine, il restait trois personnes dans le bassin, deux femmes (une mère et sa fille), et un homme, dont il donnait la description ; qu'il n'avait
6137264bcd58014677424720
8 décembre 2004
. ; "attendu que Mme A... exposait aux services de gendarmerie rapidement arrivés sur les lieux de l'accident que quelques minutes avant celui-ci, elle avait elle-même dépassé régulièrement l'autre
ECLI:FR:CCASS:2017:C100825
5 juillet 2017
: Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes fait grief à l'arrêt d'ordonner la transcription sur les registres de l'état civil consulaire français à Kiev et les registres du service
61372693cd58014677426acc
12 septembre 2007
procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre, alerté par un responsable de l'association de défense des Handicapés de l'Yonne de la disparition suspecte de quatre jeunes femmes
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03168
10 janvier 2018
X..., de ses anciennes compagnes, selon lesquelles il se montrait d'une grande violence quand il était alcoolisé ou sous l'emprise de stupéfiants et n'hésitait pas à se servir d'armes, tel un couteau dont
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01036
31 mars 2016
[M] ; que, néanmoins, tant celui-ci que Mme [Q] contesteront toujours ces violences ; que la seule qui reconnaîtra avoir échangé des coups avec la jeune femme, avant de se rétracter sera Mme [W] [R] ;
61372571cd5801467741dc22
11 février 1998
prévenu ne rapporte pas la preuve qu'il vit habituellement avec son épouse et qu'il subvient effectivement aux besoins de ses enfants; que Brigitte B... n'a, d'ailleurs, pas été entendue par les services
61372571cd5801467741dc23
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0114REP001358088
14 janvier 1993
Il fit notamment valoir que l'obligation imposée uniquement aux hommes et non pas aux femmes de servir dans les corps des sapeurs-pompiers méconnaissait le principe de l'égalité des sexes.
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19 septembre 1995
du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré Bernard B... coupable du délit de recours aux services
civ2
60794d2e9ba5988459c484b8
6 février 2003
DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que le syndicat Union nationale des agents techniciens ouvriers de service
ECLI:FR:CCASS:2023:C100127
15 février 2023
la réalité ; que, pour rejeter la demande de transcription de l'acte de naissance de Mlle [O] [U] [V] sur les registres d'état civil français, l'arrêt retient que cet acte n'est pas signé de la sage-femme
613725d6cd58014677420e47
8 novembre 1994
Vezonne près de l'impasse "la Camprenelle", ils avaient vu un homme qui, après les avoir photographiés et s'être opposé à leur entrée dans la résidence, avait projeté du gaz lacrymogène au visage d'une femme
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