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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7c2

Cassation

6 juin 1973

6 juin 1973

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 355 A 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS, INTITULEE " DECLARATION

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de1a

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Franck X... à la peine de 20 années de réclusion criminelle ; "alors que ni la feuille

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf5a

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

que par une disposition expresse du jugement pénal ; qu'il en résulte qu'une telle mesure ne pouvait être ordonnée qu'avec le concours du jury ; que dès lors en l'absence de décision prise sur cette question

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a188

Cassation

9 novembre 1988

9 novembre 1988

décision doit être annulée" ; Attendu que si l'arrêt de condamnation porte dans sa mention finale avant la signature du président et du greffier la date du 12 février 1988, il résulte de l'examen de la feuille

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0dd

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

subsidiaire d'homicide volontaire et de complicité (PV p. 18) ; que la feuille de questions porte la simple mention "Questions subsidiaires de la défense : sans objet" ; " alors, d'une part, que tout

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR03746

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

348,350,352,591 à 593 du code de procédure pénale,1 et 6 § 3 a et b de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense et du principe du contradictoire : " en ce que la feuille

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cr

6137253ccd5801467741c188

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

l'ensemble de l'accusation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

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cr

6079a8bd9ba5988459c4eb90

Cassation

5 mars 1981

5 mars 1981

RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES FIGURANT SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS NE PRECISAIT PAS QUE CETTE DECISION A ETE PRISE A LA MAJORITE DE FAVEUR DE HUIT VOIX AU MOINS, IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS

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cr

6079a8b09ba5988459c4e7df

Cassation

16 juin 1971

16 juin 1971

FORMULEES ET SUR LA MAJORITE PAR LAQUELLE ELLES SE SONT EXPRIMEES, LE CARACTERE D'AUTHENTICITE DES DECISIONS INTERVENUES ETANT GARANTI PAR LES SIGNATURES CONJOINTES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE SUR LA FEUILLE

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cr

613724edcd58014677419896

Cassation

18 mars 1987

18 mars 1987

part, s'il faut considérer la présence de la lettre "R" comme une surcharge, il n'apparaît pas que celle-ci ait fait l'objet d'une approbation du président et du premier jury" ; Attendu que sur la feuille

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cr

6079a8989ba5988459c4e281

Cassation

23 janvier 1969

23 janvier 1969

ET A DECLARER QUE LA COUR ET LE JURY ORDONNENT CETTE MESURE, A LA MAJORITE, APRES EN AVOIR SPECIALEMENT DELIBERE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, QUE LES MENTIONS PORTEES SUR LA FEUILLE

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cr

6079a8af9ba5988459c4e790

Cassation

29 octobre 1969

29 octobre 1969

L'EGARD DE TOUS SES ENFANTS ET DESCENDANTS"; ATTENDU QU'IL EST AINSI CONSTATE QUE LA DECISION SUR LA DECHEANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE, QUI NE FAIT D'AILLEURS L'OBJET D'AUCUNE MENTION SUR LA FEUILLE

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cr

61372564cd5801467741d527

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 356 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille

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cr

6137253ccd5801467741c18d

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

essentielle de délibération ne saurait être entravée et qu'en particulier, la durée des délibérations ne saurait être déterminée à l'avance par quelque autorité que ce soit ; qu'il résulte des mentions de la feuille

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cr

6079a8a09ba5988459c4e550

Cassation

6 décembre 1972

6 décembre 1972

UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 351, 352, 378, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE

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cr

61372573cd5801467741dd38

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille

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cr

6079a82a9ba5988459c4bed9

Cassation

25 novembre 1987

25 novembre 1987

loi ; qu'ils ne peuvent, dès lors, réprimer une infraction par une peine inférieure au minimum légal que s'ils reconnaissent l'existence de circonstances atténuantes ; Attendu qu'il résulte de la feuille

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CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf92

Cassation

30 novembre 1988

30 novembre 1988

d'exécution-le fait de forcer un coffre-n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de ses auteurs-en l'espèce l'intervention de la police- " ; que les mentions de la feuille

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cr

6079a89a9ba5988459c4e426

Cassation

6 mai 1975

6 mai 1975

LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA TUTELLE PENALE DEVAIT ETRE DISTINCTE ET POSTERIEURE A LA DELIBERATION SUR LA PEINE PRINCIPALE ; " ATTENDU QU'APRES LES REPONSES FAITES PAR LA COUR ET LE JURY AUX QUESTIONS

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cr

6079a80e9ba5988459c4bb7c

Cassation

17 décembre 1980

17 décembre 1980

ATTENUANTES A ETE REFUSE A L'ACCUSE, SANS CONSTATER SI CETTE DECISION A ETE ACQUISE A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA FEUILLE

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