Article 1 of Protocol No. 1 “Every natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his   possessions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X... née Y..., demeurant à Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône), ...,

Un technicien était déjà informé de ce départ de feu et se dirigeait, avec la nacelle, vers le sinistre.

A cet égard, l’information selon laquelle le feu était circonscrit à 14h40 ne signifie pas qu’il était éteint, mais qu’il était encerclé et que sa progression spatiale était arrêtée.

En l’espèce, il appartient donc à Monsieur [X] [S] de démontrer la faute de la société ALGÉRIE FERRIES, et non pas à la société de démontrer son absence de faute.

critère de la fonction exercée ; que les ingénieurs et cadres administratifs ou commerciaux, ne justifiant pas d'un des diplômes énumérés aux paragraphes a) et b) ci-dessus bénéficient donc de ces positions

performant pour lequel les fiches techniques comportaient le détail et les dimensions du produit ; - elle aurait dû avoir une note supérieure s'agissant de l'élément d'appréciation " clapets coupe-feu

légaux, dont l'Ascension, de l'indemnisation de cette journée, ce qui représente au total onze jours fériés ; que la position contraire aboutit à n'accorder que dix jours ; Qu'en statuant ainsi, alors

Le requérant fut placé en garde à vue après que la police avait prétendument reçu un coup de fil anonyme indiquant qu’il était en possession d’une arme à feu.

la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique de sa demande indemnitaire au titre du préjudice moral comme étant non justifiée, En toute hypothèse, Débouter la Fédération de la Loire

est parti du sèche linge au dessous et devant l'appareil, à l'endroit où est positionné le filtre ; il invoque un échauffement et une mise à feu à partir de l'appareil tout en relevant que la résistance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

B était en possession de huit armes à feu dont seulement une avait été déclarée.

Vu la décision en date du 24 juin 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la Fédération française des sociétés d'assurance, dont le siège est ..

He had not submitted any information capable of misleading the voters. He had indicated the position he had previously held in a subsequently re-organised body and his mandate had not yet expired.

N° 14/03025 AFFAIRE : SAS SPIE COMMUNICATIONS C/ FEDERATION GENERALE DES MINES ET DE LA METALLURGIE CFDT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mai 2014 par le Tribunal de Grande

au titre de la période du 1er août 1999 au 31 août 2000 au cours de laquelle son époux, sapeur-pompier professionnel, se trouvait en position de détachement et d'autre part à la condamnation de la communauté

, l'expert judiciaire, qui était déjà en possession d'un avis d'une société Kaminotex Kaminsystème GmbH, en date du 15 février 2011, évoquant des écarts au feu insuffisants, sans autre précision, ainsi