l'arrêt attaqué (Besançon, 21 juin 1995), de limiter au taux légal les intérêts du découvert en compte consenti à la société Transports Billing, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exigence de la fixation

S... n'a pas contesté cette commission de 19.000 € brut telle qu'indiqué par F...

des honoraires de Mme Y... ; qu'en l'absence de réponse du bâtonnier, Mme Z... a saisi le premier président d'une cour d'appel de cette contestation ; que Mme Y... a sollicité la fixation de ses honoraires

Le 23 avril 2019, Mme [S] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse en contestation du montant des honoraires réclamés par M. [R].

Le 17 février 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail et de demandes subséquentes. 4.

Z... un bail ; qu'à la date prévue, la livraison n'a pu intervenir, faute de finition des travaux ; qu'il a été ensuite convenu d'une vente à M.

et la SCI du Barou d'avoir assigné le Trésor public avant l'audience de la cour d'appel, quand leur appel ne tendait qu'à critiquer les seules dispositions du jugement d'orientation relatives à la fixation

Ce bien est loué en vertu d’un contrat de bail établi le 31 décembre 2018, prenant effet le 30 décembre 2018 et reconduit tacitement.

. ; que la convention comportait aussi une clause compromissoire désignant les deux personnes précitées en qualité d'arbitres en cas de difficulté d'interprétation ou d'application, de contestation ou

X... a été victime d'un accident de la circulation ayant entraîné, en dernier lieu, sur révision, la fixation par la caisse primaire d'assurance maladie d'un taux d'incapacité permanente de 60 % ; qu'il

A... a chargé la société Lex Contractus (l'avocat) de contester le taux d'intérêt appliqué à un prêt par sa banque. Deux conventions d'honoraires ont été signées entre les parties. 2. M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat et en compensation avec les sommes dues à l'Imprimerie Gabel

Son contrat de travail a été transféré à la société Mory-Ducros (la société). 2.

M..., son gérant, qui selon les termes non contestés des expertises judiciaires diligentées par M.

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

majeure ; que cette clause exempte de toute équivoque, ne mettait pas à la charge de la société venderesse l'obligation d'aviser la société acquéresse des événements susceptibles, aux termes du contrat

créancière de l'indemnité et des pénalités, lui a demandé reconventionnellement paiement d'une somme de 303 512,40 francs; que le GAEC s'est opposé à cette prétention en soutenant que la rupture du contrat

à la société Amidis et compagnie ; qu'un désaccord étant survenu sur le montant de la rémunération de l'avocat, celui-ci a saisi le bâtonnier de l'ordre par lettre du 26 mars 2016 d'une demande de fixation