[Y] [B] développent un moyen tiré de la bonne foi de la société Malakite, reprochant à la banque d'avoir poursuivi contre celle-ci une procédure de saisie immobilière alors qu'elle aurait fait

La commune fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que la bonne foi est toujours présumée ; que si le défaut d'exécution de bonne foi d'une promesse de contrat peut donner lieu à l'octroi de dommages

Cette dernière estime que, devant remplacer une nouvelle fois la valve défectueuse, elle a légitimement facturé la prestation.

qu'elle s'accompagne de menaces sur des magistrats ; que ces menaces de mort doivent être prises d'autant plus au sérieux qu'elles émanent d'un individu condamné à de multiples reprises (dont plusieurs fois

été mise en liquidation judiciaire et l'Administration ayant produit pour le montant des droits et taxes dus par la société, l'Administration des douanes ne peut être autorisée à demander une seconde fois

[M] la somme de 168.000 euros à titre de restitution en valeur de l'œuvre « At sea » d'[X] [D] que ce dernier lui avait donnée et qu'elle avait revendue aux enchères, la cour d'appel a méconnu les articles

qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la Banque populaire du Haut-Rhin fait encore

, celle-ci figurant au-dessus de l'encadré dont le formalisme est conforme aux dispositions légales : que l'encadré figure en début de notice d'information puisqu'il la précède.

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes, et ce jusqu'à inscription

annuel de la convention collective, si ce n'est un mois payé (sur cette base) de seulement 4 794 francs en 1988, sans commune mesure avec les prétentions de la salariée; que l'employeur faisait encore

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [R] coupable du délit de diffamation publique envers un particulier, après lui avoir refusé le bénéfice de la bonne foi, alors : « 2°/ que

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

[V] à payer une amende douanière de 5 000 000 francs CFP en application de l'article 286 du code des douanes de la Polynésie française correspondant à deux fois la valeur de la marchandise saisie, alors

Alain Y... un acte contenant à la fois une reconnaissance de dette d'une somme de 20 000 francs, productive d'intérêts au taux de 13 % l'an, qu'il s'engageait à rembourser à première demande du prêteur

entraîné la mort sans intention de la donner, Jesus X... a été placé le 2 novembre 1997 sous contrôle judiciaire avec l'obligation de quitter le département de la Haute-Garonne et de se présenter une fois

entraîné la mort sans intention de la donner, Michel Y... a été placé le 2 novembre 1997 sous contrôle judiciaire avec l'obligation de quitter le département de la Haute-Garonne et de se présenter une fois

Les liquidateurs judiciaires soutiennent encore que la SAS PROCOP est de mauvaise foi lorsqu’elle conteste la délimitation du lot adjugé le 27 mars 2019, en ce qu’elle avait dès le 07 février 2019 indiqué

29 965,87 francs pour solde de son préjudice économique puisque dans ce solde se trouvaient déjà inclus lesdits frais ; qu'en statuant comme ils l'ont fait les juges d'appel ont donc indemnisé deux fois