AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722c8cd58014677401690
22 janvier 1997
22 janvier 1997
enchère; que la société Crédit immobilier des Alpes (la société CIA) a déposé, avant la vente, un dire aux fins d'annulation de la procédure de folle enchère en soutenant qu'elle avait, au vu d'un état
Source officiellePage 1 sur 3640
comm
61372326cd580146774060a2
13 octobre 1998
13 octobre 1998
Y... a poursuivi la revente du bien sur folle enchère ; que le liquidateur judiciaire de la société adjudicataire a contesté la recevabilité de cette procédure en invoquant la suspension des poursuites
Source officielle