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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00892_20230612
12 juin 2023
Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008240194
25 octobre 2006
le code rural ; Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 ; Vu le décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 ; Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 fixant les taux de primes et indemnités alloués aux fonctionnaires
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00089_20220713
13 juillet 2022
L'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02287_20230606
6 juin 2023
B, fonctionnaire territorial auprès du département de la Moselle, exerce les fonctions de chef de cuisine.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007643648
6 juillet 1973
ET L'ARRETE DU 22 AOUT 1966 PAR LEQUEL LE MEME MINISTRE A MUTE LE SIEUR B... A NIORT DANS L'INTERET DU SERVICE ; VU L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LA LOI DE A...
2ème Chambre
DTA_2302948_20260121
21 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 741-1 du code général de la fonction publique : « Le traitement du fonctionnaire de l'Etat et du fonctionnaire hospitalier en service en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique
8ème chambre
DTA_2107694_20230921
21 septembre 2023
Il a été muté au CSP d'Evry à compter du 1er septembre 2016. Il a obtenu un congé bonifié pour rentrer à l'île de la Réunion, du 6 octobre 2018 au 9 décembre 2018.
3ème chambre
DTA_2301539_20250328
28 mars 2025
la radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400638_20251117
17 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025893512
16 mai 2012
A, B, C et D, dont la qualité de fonctionnaire n'est pas contestée, ont intérêt à l'annulation du décret du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03805_20221129
29 novembre 2022
B, fonctionnaire de la police nationale titulaire du grade de gardien de la paix, en poste à la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) à Mamoudzou (Mayotte), a été muté, à sa demande,
5ème Chambre
DTA_2102905_20240319
19 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération
DTA_2105460_20221011
11 octobre 2022
2016 ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 ; - la décision contesté est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors que Mme C a été mutée
5 SS
CETAT:CETATEXT000007806483
24 avril 1992
MUTER ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 9 janvier 1991, présentée par Mme Z... et tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 19
5ème chambre
DTA_1900428_20220705
5 juillet 2022
fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par
DTA_1907401_20220705
DTA_1807849_20220705
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502132_20250331
31 mars 2025
A B, représenté par Me Betrom, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2025 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault refuse de le muter dans ce département
1ère chambre
DTA_2203189_20250729
29 juillet 2025
A..., enseignant de sciences physiques et chimie affecté en région académique Auvergne-Rhônes-Alpes, a été muté au 1er septembre 2012 au collège de M’Gombani à Mamoudzou.
2ème chambre
DTA_2300114_20241121
21 novembre 2024
les arrêtés individuels prononçant la mutation des agents à la direction territoriale de la police nationale de Mayotte ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste des agents mutés
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