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1 657 résultats pour « fonctionnaire muté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00892_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240194

Admin. suprême

25 octobre 2006

25 octobre 2006

le code rural ; Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 ; Vu le décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 ; Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 fixant les taux de primes et indemnités alloués aux fonctionnaires

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00089_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02287_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

B, fonctionnaire territorial auprès du département de la Moselle, exerce les fonctions de chef de cuisine.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643648

Admin. suprême

6 juillet 1973

6 juillet 1973

ET L'ARRETE DU 22 AOUT 1966 PAR LEQUEL LE MEME MINISTRE A MUTE LE SIEUR B... A NIORT DANS L'INTERET DU SERVICE ; VU L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LA LOI DE A...

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302948_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 741-1 du code général de la fonction publique : « Le traitement du fonctionnaire de l'Etat et du fonctionnaire hospitalier en service en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107694_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il a été muté au CSP d'Evry à compter du 1er septembre 2016. Il a obtenu un congé bonifié pour rentrer à l'île de la Réunion, du 6 octobre 2018 au 9 décembre 2018.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301539_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

la radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400638_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025893512

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

A, B, C et D, dont la qualité de fonctionnaire n'est pas contestée, ont intérêt à l'annulation du décret du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03805_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

B, fonctionnaire de la police nationale titulaire du grade de gardien de la paix, en poste à la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) à Mamoudzou (Mayotte), a été muté, à sa demande,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102905_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105460_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

2016 ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 ; - la décision contesté est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors que Mme C a été mutée

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007806483

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

MUTER ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 9 janvier 1991, présentée par Mme Z... et tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 19

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1900428_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1907401_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1807849_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502132_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

A B, représenté par Me Betrom, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2025 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault refuse de le muter dans ce département

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203189_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

A..., enseignant de sciences physiques et chimie affecté en région académique Auvergne-Rhônes-Alpes, a été muté au 1er septembre 2012 au collège de M’Gombani à Mamoudzou.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300114_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

les arrêtés individuels prononçant la mutation des agents à la direction territoriale de la police nationale de Mayotte ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste des agents mutés

Source officielle

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