Codes de loi français

Article 4

Carrières sanitaires et sociales ; B.E.P.A., option Services, spécialité Service aux personnes ; B.E.P.A., option Economie familiale rurale ; certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ; certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant

Article 3

Pour accéder à la préparation au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social, les candidats doivent répondre aux conditions ci-après : 1° En ce qui concerne les salariés du secteur privé ou demandeurs d'emploi souhaitant

Article L313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 04

L'autorisation est accordée si le projet : 1° Est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ou par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève et, pour les

Article 1

Le présent décret s'applique aux personnels titulaires et contractuels, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé ainsi qu'aux personnels chargés de fonctions d'encadrement ou d'inspection, exerçant leurs fonctions dans

Article 15

Le conseil constitue en son sein : 1° Une commission de recours amiable dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont régis par les articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale. 2° (Abrogé).

Article 1

Une prime spéciale de sujétion égale à 10 p. 100 de leur traitement budgétaire brut et une prime forfaitaire mensuelle de 100 F peuvent être attribuées aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux

Article R914-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 34

Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-120 qui ne justifient pas, lorsqu'ils atteignent l'âge prévu au 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, de la durée d'assurance maximale fixée à l'article L. 351-1 du code de la sécurité

Article 13

L'organisation et le fonctionnement du comité d'établissement et des conditions de travail sont fixés par le présent décret et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités

Article 1

-Le classement des personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées par des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile, prévu au III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, est déterminé en fonction

Article 1

Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des ministères chargés des affaires sociales, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est

Article 11

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports et le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés

Article 4

Les statuts de la caisse préciseront notamment l'organisation et les modalités de fonctionnement de la caisse ainsi que les modalités de désignation et les pouvoirs du conseil d'administration de la caisse.

Article 9 bis

Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude, sur proposition conjointe des caisses nationales du régime général, des agents de direction salariés d'organismes de sécurité sociale dès lors qu'ils justifient d'un minimum de six ans de fonctions

Article 5

Il anime les travaux transversaux relatifs au fonctionnement et à l'organisation de la DILA. Il organise le dialogue social. Il est l'interlocuteur de l'agence comptable.

Article R631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 65 > 63

Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le

Article 130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 36

Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : 1° De sanctionner l'auteur de l'infraction ;

Article L2145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5.

Article D751-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 06

Les taux de cotisations des exploitations ou entreprises agricoles employant un nombre minimal de personnes peuvent être modulés en fonction du risque propre à l'exploitation ou à l'entreprise.

Article R6152-502

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 63

Les assistants peuvent, avec leur accord, être mis à disposition d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale dont est membre leur établissement employeur.

Article 41

I. - A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-8-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-26-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.