Quenette ; - et les observations de Me Durand, représentant la commune de Pontevès ; Considérant ce qui suit : 1.

Une expertise amiable a été diligentée par son assureur, la MAIF, en présence de la commune de Blaignac, de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde et de leur assureur, la société Groupama.

Elle a été classée comme voie communale n° 13004.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 février 2019 par lequel la présidente du centre communal

Jean-Marie X..., demeurant à Bagilet, commune de Marchastel à Riom Es Montagnes (15400) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de

la commune remembrée" ; qu'il est constant que M.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 25 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code rural : "La commission communale de remembrement

A FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1983 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE

K et Mme G J ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Bagnols-en-Forêt a délivré à M.

Le paiement de la taxe foncière afférente aux marais et terres vaines et vagues qui n'ont aucun propriétaire particulier ainsi qu'aux terrains connus sous le nom de biens communaux, incombe à la commune

non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu () ". 3.

B et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la commune de Neuilly-sur-Seine, - les conclusions de M.

Phulpin, rapporteur public, - et les observations de Me Nicolas, représentant la commune de Fort de France. Considérant ce qui suit : 1.

de Fort-de-France.

Noël X... du territoire de l'association communale de chasse agréée de Brie-etAngonnes, et condamné l'Etat à verser la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) rejette la demande présentée

De même, l'association ne justifie pas l'incompatibilité entre le PLU et le SDRIF en faisant valoir que, mise à part la partie du territoire bordant la forêt, la commune de Mareil-Marly n'a pas été identifiée

Estimant que leurs activités, par le passage récurrent de véhicules à fort tonnage qu'elles engendrent, est responsable d'une dégradation des voies communales de l'avenue de la Carelle et de l'avenue Pierre

La commission communale procède aux attributions, en fonction des catégories de terrains qu'elle détermine d'après la productivité naturelle des sols et les cultures pratiquées.

Le président de l'association communale de chasse agréée dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis. () ". 3.

, l'ONCFS soutient que son courrier du 20 juillet 2001 adressé au maire de la commune devait être regardé comme marquant l'échec de la tentative d'accord amiable ouverte par la lettre du maire de la commune