Elle a exposé une situation difficile, risquant une expulsion locative alors qu’elle est en arrêt de travail.

Y... pour une durée de deux années s'achevant le 31 août 2006 ; que ce bail prévoyait qu'à son terme, le locataire, s'obligeait à quitter les lieux loués sans chercher à s'y maintenir et à défaut, serait

[S] ne prouve pas en fait que l'insalubrité alléguée de son logement serait imputable au bailleur ; en outre elle ne serait pas de nature à justifier la fraude invoquée; M.

D'AMENAGEMENT DU QUINZIEME ARRONDISSEMENT A POURSUIVI L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SUPPORTANT DES CONSTRUCTIONS A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DONT LA SOCIETE D'ETUDES ET RECHERCHES ACOUSTIQUES EST LOCATAIRE

Le 31 décembre 2004, la locataire a assigné son bailleur devant le Tribunal de grande instance de Paris en paiement d'une indemnité d'éviction du fait du non renouvellement du bail.

grande instance de PARIS, en date du 10 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

VENTE, SANS RECHERCHER, " COMME IL LE LUI ETAIT DEMANDE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SI, EN PROCEDANT A DES VENTES SUCCESSIVES ET PARTIELLES DU BIEN LOUE, FROUIN N'AVAIT PAS VOULU FAIRE FRAUDE

, A titre subsidiaire - constater que la bail litigieux est un bail commercial, - constater qu'en raison du principe 'fraus omnia corrompit' aucune prescription n'est opposable aux appelantes

un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Le tribunal a considéré que le contrat dit « d'occupation précaire » devait être requalifié en bail dérogatoire d'une durée inférieure à deux, mais qu'aucune fraude au statut des baux commerciaux par la

ne se présume pas ; que la simple constatation que le propriétaire a loué un local à son père et que celui-ci l'a sous-loué sans l'avoir habité n'est pas constitutive d'une fraude ; qu'en se fondant sur

La société [13], unique créancière de Madame [C], [A] [G] dans cette procédure, conteste la bonne foi et la réalité de sa sitution financière de son ex-locataire.

condamner le locataire aux entiers dépens.

; - la contrainte a été envoyée à une mauvaise adresse ; - son recours amiable n'a pas reçu de réponse ; - elle n'a jamais eu l'intention de frauder, que la dette étant due à la situation maritale

prévenue, gérante de la SARL Service Immo, a adressé à la partie civile un descriptif faisant état notamment d'un studio à l'état d'entretien neuf donnant sur un jardin dont il était précisé que le locataire

ETAIENT LOCATAIRES ; QUE CES DERNIERS, PRETENDANT BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE EN FAVEUR DU LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, ONT

(AAAPL), bailleresse, a délivré, pour le 30 juin 1991, aux époux Y..., locataires, en application de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, un congé fondé sur la décision de vendre puis, ceux-ci

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsque le bailleur donne congé à son locataire

ACTE ETAIT ANNEXE LE PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE AUTORISANT CETTE VENTE, AUX TERMES DUQUEL LE TERRAIN ETAIT OCCUPE PAR DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR DES LOCATAIRES

les conséquences juridiques de ses propres constatations d'une fraude grave au bail principal, - la réticence dolosive de Mme [K] lui a causé un préjudice.