(Hauts-de-Seine), 17 ) le GABAT, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 18 ) le Bureau d'études BE GE CE, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), représenté par son syndic M.

III), "Garantie des dommages immatériels après réception", la garantie est limitée à 10 % de l'opération de construction sans pouvoir excéder pour toute la durée de cette garantie la somme de 500 000 francs

, qui s'est ainsi fondée sur une circonstance impuissante à établir quelles étaient les garanties de représentation de Carmelo X... au jour où elle statuait, a privé sa décision de base légale ; "2

[E] a appelé en garantie la société BSA ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

) devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation ; que le 5 février 1998 le CDTS a mis en cause la Fondation nationale de transfusion sanguine (FNTS) laquelle a appelé en garantie

Z... en exécution des garanties de passif consenties par chacun d'eux lors de la cession de leurs parts ; que la cour d'appel a dit que M. X... était tenu à garantie et a limité la garantie de M.

de l'employeur a été ouverte le 20 novembre 1997 ; que l'arrêt a fait droit aux demandes de la salariée ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'AGS est tenue de garantir

elle a poursuivi cette instance contre le liquidateur judiciaire, en présence de l'AGS ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 octobre 2000) d'avoir dit qu'elle était tenue de garantir

et de la condamner à payer à la société Gamag la somme de 135 259,36 euros, avec intérêts capitalisés, alors, selon le moyen, que la lettre de change avalisée qui a pour seul objet de fournir une garantie

V... a assigné en résolution du contrat pour vice caché et en paiement de dommages-intérêts la société Xambili, laquelle a appelé en garantie la société [...].

par une police d'assurance ; qu'en estimant que le défaut éventuel de production de la police impliquait la garantie de l'assureur, à propos de dommages dont il soutenait qu'ils n'étaient pas garantis

cette dernière de la condamnation au paiement de la somme de 733 920 francs HT prononcée à son encontre, sans préciser le fondement juridique de cette condamnation à garantie, précision qui s'imposait

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 mars 1998, la société Bony a, pour obtenir la livraison de marchandises, émis un "chèque de garantie" de 678 094 francs, à l'ordre de la société New Modalisa

dans l'intitulé de leur enseigne et supports publicitaires ; que la société Maison et compagnie et les consorts E... ont alors poursuivi les cédants en réparation et en application de la clause de garantie

[G] et à la CPAM, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une condition de garantie et non une clause d'exclusion la clause par laquelle l'assureur subordonne la prise d'effet de la

X... chef d'exploitation classé M5 était garanti par une police d'assurances collectives n° 700 879 avec l'UAP aux droits de laquelle se trouve Axa Collective, en date du 17 juin 1985 et que cette police

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 2020), la société le Crédit lyonnais a consenti à la société Béné un prêt d'équipement garanti par le cautionnement de M. [P]. 3.

N... entraient dans le champ de la garantie décennale, au seul motif que les travaux en cause étaient « nécessairement en partie structurels », sans aucune autre précision sur la nature de ces travaux,