contractuel partiellement de nuit à un horaire non contractuel de jour constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'en se bornant à affirmer, pour exclure

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

certaine des contrats, la cour d'appel ne pouvait fonder sur cet élément le défaut de chances sérieuses de l'appel, sans violer les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 ) que l'acquisition d'un droit, hormis

machines ; que les caractéristiques techniques propres des différentes machines à imprimer permettaient à l'employeur de rémunérer les salariés affectés à leur utilisation par application d'un taux horaire

machines ; que les caractéristiques techniques propres des différentes machines à imprimer permettaient à l'employeur de rémunérer les salariés affectés à leur utilisation par application d'un taux horaire

machines ; que les caractéristiques techniques propres des différentes machines à imprimer permettaient à l'employeur de rémunérer les salariés affectés à leur utilisation par application d'un taux horaire

de nuit à un horaire de jour et/ou d'une modification de tout ou partie de la rémunération du salarié ; que la cour d'appel a retenu que, "s'agissant de la modification de la rémunération, le contrat

5 heure prévues par l'article 19 de l'avenant "ouvriers et collaborateurs" du 11 février 1971 à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 20 décembre 1952 lorsque l'horaire

accord du 5 avril 1977 en ses articles 4- B., relatif aux horaires de travail, et 5, propres aux congés, qui renvoient polir la définition des horaires et, des congés du personnel enseignant aux règles

contractuel, que l'employeur ne démontrait pas que les horaires étaient remis en main propre préalablement aux interventions, qu'il ne pouvait être établi avec certitude que la répartition de l'horaire

de début et de fin de service, l'amplitude journalière de travail en heures, les lieux et horaires de prise de repas, l'exécution de tâches complémentaires et d'activités annexes, avec une partie réservée

accomplies dans la limite de 10 % de l'horaire hebdomadaire de 35 heures.

l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande en faisant valoir un moyen tiré de ce que la salariée devait retrouver, à l'issue de son congé de maternité, son emploi, ou un emploi similaire, selon les horaires

Cette rémunération annuelle forfaitaire englobe les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures sur 217

X... a été rémunéré pour le mois de mai 1994 sur la base de 7 903,90 francs par mois pour un total de 111,34 heures et non de 77,94, soit pour un taux horaire de 70,98 francs et non de 101,41 francs ;

collective applicable, l'indemnité de repas est versée aux salariés qui sont dans l'obligation de prendre leur repas en dehors de leur résidence habituelle, du fait de la sujétion créée par leurs horaires

salaire brut constant incluant un salaire de base, des heures supplémentaires et des primes; que dans sa lettre du 5 août 1994, l'employeur a admis de façon tout à fait claire la modification de l'horaire

La modulation d'horaires doit respecter les dispositions de l'article 24 du présent accord, notamment en ce qui concerne le délai de prévenance des modifications de l'horaire.