de recourir au huis clos, ne repose pas sur un motif matériellement inexact et n'est pas entachée d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir.

clos sur simple demande de sa part au sens du texte précité ; que le huis clos n'était donc pas « de droit » ; "2°) alors qu'en pareille hypothèse, la cour doit apprécier, par motifs propres, l'opportunité

clos, la Cour a décidé que la publicité des débats serait observée ; "alors que lorsque la partie civile n'a pas la qualité de victime d'un crime prévu et réprimé par l'article 331-1 du Code pénal

clos total sollicité par le ministère public et solicitant le huis clos partiel, l'arrêt incident par lequel la Cour a fait droit à la demande de ladite partie civile a été rendu après audition du ministère

clos ; "aux motifs que la partie civile se disant notamment victime du crime de viol imputé à l'accusé demande le huis clos ; que cette mesure est dès lors de plein droit ; "alors que, d'une part, quand

part, que le montant de base de la sanction pécuniaire des pratiques anticoncurrentielles peut, pour une entreprise, être calculé en se fondant sur une part du chiffre d'affaires du dernier exercice clos

parties civiles le demande   ; dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime partie civile ou l’une des victimes parties civiles ne s’y oppose pas.

CLOS, LES EXPLICATIONS DE L'ACCUSE ET DE LA DEFENSE SUR CES REQUISITIONS ONT ETE ECHANGEES EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ALORS QUE LES DEBATS ETANT OUVERTS DES LA DECLARATION PAR LE PRESIDENT QUE LE JURY

ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA SIGNATURE DU GREFFIER NE FIGURE EN AUCUN EMPLACEMENT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, NI AU BAS DUDIT PROCES-VERBAL, NI AU BAS DE L'ARRET INCIDENT ORDONNANT LE HUIS

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que par arrêt incident, la Cour a ordonné que les débats aient lieu à huis

Ont été entendus au cours de l'audience qui s'est tenue à huis-clos : - le rapport de M. Martin-Genier ; - les observations de Me Ullern, avocat commise d'office, représentant M.

Y..., dont le siège est avenue du Clos Cadot à Saint-Malo, 2 / la Huitième région de Bretagne de la Fédération des industries du livre, du papier, de la communication Filpac - CGT, dont le siège est

fondé en aucune de ses branches ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le redressement pour sa part relative à l'emploi de huit

CLOS POUR L'AUDITION DES EPOUX A..., LE PRESIDENT NE POUVAIT PRONONCER LE HUIS CLOS APRES L'AUDITION DES EPOUX A...

d'un immeuble sont des gros ouvrages, tel n'est pas le cas des lambrequins dont la fonction n'est pas d'assurer le clos d'une façade, mais de cacher, à l'extérieur des façades, les coffres des volets

Z... ; rejette la demande des époux X... et des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Clos

juridique ; -facture n°2140247 du 30 décembre 2014 pour 800 euros HT Considérant que l'appelante sollicite la preuve de l'accomplissement des diligences faisant état de l'approbation des comptes clos

directeurs du procès ; qu'en l'espèce, la présidente d'audience, après avoir rappelé l'interdiction absolue de procéder à l'enregistrement des débats, a décidé, « sans ordonner le huis

devant un juge indépendant et impartial, qui soit à même d'entendre le détenu de façon équitable ; que ne respecte pas ces exigences le débat contradictoire sur la prolongation de la détention tenu à huis