MOTIFS Sur la recevabilité du recours Concernant la lutte contre la fraude, l’article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

au 31 août 2023 ; CONDAMNÉ Monsieur [I] [A] à payer à la CARSAT [1] la somme de 955, 81 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; DÉBOUTÉ Monsieur [I

GOTHAER [I] [X] AG irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir, celle-ci ne rapportant par la preuve de sa subrogation dans les droits de la société EOLE 45, Juger la société GOTHAER [I

tiers, dont la société Eurolux, pour le compte de la DCN-I ; que la société Eurolux a succédé à la société Heine ; que le mécanisme de relations entre la DCN-I et la société Heine est également rapporté

, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations

la société de ses demandes, y compris celle tendant à l'organisation d'une expertise médicale, - dit opposable à la société le taux d'IPP de 12 % attribué à Mme [I], - condamné la société aux dépens

sociale s’applique; -elle ne peut être rapportée que par la preuve d’une cause totalement étrangère au travail, preuve qui n’est pas rapportée en l’espèce; -Madame [O] [I] a très bien pu contracter sa

[I], motocycliste de la gendarmerie nationale en mission, a été victime le 14 février 2016 d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de Mme [E] [J] [L], épouse [S], assuré par la société AIG

R. 133-3 du code de la sécurité sociale, que l’opposition est recevable. 2.

AUX DECISIONS PRISES A CET EGARD PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'AIDE SOCIALE" ; QUE CET ARTICLE, QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE ERREUR MATERIELLE, FAIT REFERENCE NON AU SIXIEME ALINEA DE L'ARTICLE

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025 La société Publicis Sapient France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège

Madame [I] considère que la société IVANOR, organisatrice du salon, et la société SEPEL, gestionnaire du parc des expositions, sont responsables de son préjudice, sur le fondement des articles 1240, 1241

R... a attribué 52,56 % du capital social de la société Scorimar à Mme I... R..., le surplus du capital social détenu par lui directement ou indirectement étant attribué à Mme L...

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 541 F-D Pourvoi n° G 17-13.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

[I], les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société AG2R prévoyance, et l'avis de M.

le dispositif de son arrêt, la cour d'appel a violé les articles L. 1142-1, II, et L. 1142-22 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la

I... D..., 10°/ à Mme K... D..., domiciliés tous huit [...], 11°/ à la Caisse générale de sécurité sociale, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

[P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-15.202 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :