suivant l'expiration du statut pertinent des limitations concernant les prétentions pour les dommages indemnisés résultant d'une violation d'un engagement ou d'une garantie en vertu de la section 6.3 (i)

de rente que l'assuré reçoit en vertu de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, ses ascendants ont le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation

I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 19-15.172 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant

I..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, l'avis de M.

I... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le second moyen : Attendu que M.

________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sécuritas transport aviation security, société par actions simplifiée, dont

[I] et [W] à la loi de sécurité sociale française, la cour d'appel a retenu en l'espèce que "la prééminence de leurs mandats au siège de la société française était déterminante" ; qu

[B] [I] , domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 25 février 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des organismes de sécurité sociale (FOSS) de la région du Sud-Est

sociale ; 3°/ qu'en jugeant recevable la demande de Mme [I] fondée sur l'application des articles 32 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale en se

a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre cette décision en sollicitant à titre subsidiaire la condamnation de l'organisme social au paiement de dommages-intérêts pour manquement

[H] [Z] a interjeté appel le 14 février 2019, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale a reçu partiellement M.

I... (la victime), salarié de la société [...]

[I], a obtenu de la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (la CCSF) un plan de règlement de ses dettes fiscales.

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la caisse de la sécurité sociale des indépendants [Localité

I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3 sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie

sociale ; qu'en condamnant les exposants des chefs de la poursuite après avoir relevé l'inscription des salariés de la société [4] (devenue [1]) au régime de la sécurité sociale espagnole, la cour d'appel

L'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

°, du code de la sécurité sociale prévoyait, dans sa rédaction applicable au litige, que « les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale