B..., notaire, elle a vendu l'immeuble à la SCI Permi ; que, par acte authentique des 29 et 30 mai 2008, la société Lubéron investissement patrimoine a acquis l'immeuble et fait établir un règlement de

Suivant acte authentique reçu le 29 novembre 2001 par Mme Ghyslaine O..., notaire, le syndicat des copropriétaires du même immeuble a vendu à M.

[V] [M] n'avaient demandé à la cour d'appel de fixer la date de jouissance divise ; qu'en fixant, d'office, la date de jouissance divise au 25 janvier 2015, la cour d'appel a violé les article 4 et 5 du

dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal au nombre desquels au titre de l'alinéa 2, la confiscation des biens, y compris immeubles, objets ou produits directs ou indirects de

des biens à partager ne fait pas obstacle à la fixation de la date de jouissance divise à la date la plus proche du partage ; qu'en retenant en l'espèce, pour fixer la date de jouissance divise à une date

l'objet d'une régularisation au moins annuelle; que les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et lorsque l'immeuble

commerciale divisé en trois locaux indépendants sur la commune de Saint Laurent du Var, un de ces locaux étant loués à la société QUINCAILLERIE CASSINI suivant bail commercial en date du 1er octobre 2004

2001 ne fixait pas la date de la jouissance divise et ne statuait, dès lors, pas sur la valeur de l'immeuble indivis situé à Moncetz Longevas à cette date, la cour d'appel a violé les articles 824, dans

et privative d’un appartement de type F5 portant le numéro 446 dans le bloc D Immeuble 39 au deuxième étage à droite (lot n°446), et la propriété divise et privative d’une cave portant le numéro 446 au

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 juin 1979, Raymond X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un immeuble

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la jouissance divise au 12 mars 2008 ; AUX MOTIFS QUE les demandes de rapport des immeubles reçus par les successibles en

Alain X... en considération de la valeur des immeubles dépendant de la succession, au jour de son prononcé, sans statuer sur cette valeur au jour de la jouissance divise, laquelle n'a pas encore été fixée

En l'espèce, la SARL hôtelière [5] est propriétaire de l'immeuble depuis 1980.

Abderrahmane X..., acquéreur, portait sur le pavillon situé au 31, rue..., élevé sur cave, rez-de-chaussée, divisé en entrée, cuisine, salle à manger, et un premier étage, divisé en une chambre et une

Sur cette parcelle, est édifié un immeuble dont la société SARL SHARON est propriétaire des 1er, 2ème et 3ème étages.

situé au rez-de-chaussée de l’immeuble de la requérante.

Attendu que le notaire saisi a proposé une valeur de l'immeuble au jour de la jouissance divise, fixée à la date de l'assignation soit le 24 avril 2001 ; que toutefois et aux termes de l'article 829 du

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la date de la jouissance divise au 28 mai 2001 et retenu une valeur de l'immeuble indivis à la somme de 152. 449, 02 €.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [S] [M] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la date de jouissance divise au 30 novembre 2014 et d'AVOIR en conséquence fixé la valeur de l'immeuble propre de M.

bâtis sont d'ordre public ; qu'elles disposent : « la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacune