H... une donation-partage portant sur la nue-propriété d'un immeuble. A son décès survenu le 30 décembre 2007, Mme V... et M.

demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; qu'il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble

conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble

EXPOSE DU LITIGE : La SAS [W] est titulaire de droits immobiliers concernant un appartement situé [Adresse 5] à [Localité 5] dans un immeuble divisé en copropriété.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 5 ET 7 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE DIVISE PAR ETAGES OU PAR APPARTEMENTS

INFIRMATIF ATTAQUE ET DE CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT EXPRESSEMENT ADOPTES QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LAMBERT A ETE LE PROMOTEUR D'UNE OPERATION IMMOBILIERE CONSISTANT EN LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE

NOTAIRES ONT ETE COMMIS POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX QU'APRES EXPERTISE UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1970 A ATTRIBUE A LA FEMME UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE

été transformée en société d'attribution, société civile particulière régie par les articles 1832 et suivants du code civil et la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1984), que la société Albert Rolland et sa filiale, la société Laboraver ont acquis le 27 août 1963 les actions correspondant à plusieurs lots d'un immeuble

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 TENDANT A REGLER LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES

X... et Leblond, notaires, sont les uniques associés, a acquis, le 22 février 1989, un terrain à construire ; que, le 24 octobre 1990, la SCI a vendu l'immeuble en l'état futur d'achèvement aux deux notaires

OU LE REMEMBREMENT A EU LIEU, DOIT ETRE SOUMISE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT.LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PROCEDE AU LOTISSEMENT, SUR LES PARCELLES A DIVISER

Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société civile professionnelle Dragon et Hauguel, occupante de locaux professionnels dans l'immeuble en copropriété ..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

La société, qui est identifiée sous le n° 978 979 672 RCS BORDEAUX (2023 B 5625), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Agence immobilière, vente de tous immeubles

DECISION DU 24 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU DOUBS A PARTIELLEMENT REFUSE D'APPROUVER UN PROJET D'ECHANGE AMIABLE CONCERNANT DES IMMEUBLES

A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DIVISE EN APPARTEMENTS, DONT IL A VENDU UNE PARTIE AUX CONSORTS Z...; QUE, LE REGLEMENT DE COPROPRIETE COMPRENANT DES DISPOSITIONS RELATIVES A UN SERVICE DE CONCIERGERIE

ou groupes d'immeubles divisés en lots, répartis entre plusieurs propriétaires, comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; qu'en se bornant à juger pour retenir « l'existence

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE PERSONNELLE DE DUSK, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE SOLEIL, QUI AVAIT FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE