la santé publique, les titres de formation de praticien de l'art dentaire sanctionnant une formation commencée avant les dates indiquées ci-après dans les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et non

Article 6

—

code de la santé publique, les titres de formation de médecin spécialiste sanctionnant une formation commencée avant les dates indiquées ci-après dans les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et non

Article 55

—

-Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 706-1-1 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC

Article 2

—

A l'appui de la demande d'adhésion visée à l'article 1er du présent arrêté, le travailleur non-salarié ou le pensionné expatrié doit fournir les pièces suivantes : Pour justifier de son identité et de sa nationalité ; soit une photocopie certifiée conforme

Article L1272-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Code de la santé publique

-Le fait, à l'issue d'une interruption de grossesse, de prélever, conserver ou utiliser des tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux dans des conditions non conformes à celles prévues par les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 1241

Article L422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 48

Code de l'urbanisme

Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un

Article L421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 11

Code de l'urbanisme

Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les

Article R382-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 43

Code de la sécurité sociale

Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents, compte non tenu des représentants de l'Etat, qui ne prennent pas part au vote.

Article L514-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 46

Code de l'environnement

Lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées présente des dangers ou des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le préfet, après avis-sauf cas d'urgence-du maire

Article R1323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 41

Code de la santé publique

Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° Effet indésirable une réaction nocive se produisant dans les conditions normales d'emploi d'une denrée alimentaire chez l'homme ou résultant d'une utilisation non conforme à sa destination,

Article R511-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Code rural (nouveau)

L'enregistrement est refusé à toute liste non conforme aux dispositions de la présente section. Le préfet notifie dans les vingt-quatre heures sa décision au mandataire de la liste.

Article R321-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

Code forestier (nouveau)

Le préfet de région rejette les déclarations déposées hors délai ou non conformes aux dispositions des articles R. 321-54 et R. 321-55 dans un délai de cinq jours.

Article R5111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

Elles ne peuvent porter que sur l'ensemble de la zone définie à l'article L. 5111-1 située sur le territoire de la commune à l'exclusion des immeubles confiés en gestion à des services ou établissements publics de l'Etat.

Article 683

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 02

Code général des impôts

I. - Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux prévu à l'article 1594 D.

Article 9

—

Les décisions autorisant l'acceptation de la libéralité peuvent prescrire l'aliénation des immeubles compris dans l'acte de donation, lorsque ces immeubles ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de la mission, et déterminer les conditions de l'aliénation

Article R621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Code du patrimoine

La demande de classement d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt.

Article R132-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Le contenu de ce rapport précise la situation juridique applicable, retrace les contrôles effectués, les documents sollicités et les personnes entendues, et relève les non-conformités et les manquements constatés aux prescriptions applicables ainsi que

Article R20-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 33

Code des postes et des communications électroniques

VI. – Les informations mentionnées au III contiennent toutes les précisions disponibles, notamment les données nécessaires pour identifier les équipements radioélectriques non conformes, l'origine de ces équipements, la non-conformité alléguée et le risque

Article 223 a-II-1/40-1

—

Ascenseurs NAVIRES NEUFS DES CLASSES A, B, C ET D 1 Les ascenseurs, pour ce qui est de leurs dimensions, dispositions et nombre de passagers, sont conformes aux prescriptions de la norme ISO 8383.

Article L141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 62

Code de la construction et de l'habitation

Des règles spécifiques sont définies pour les immeubles de moyenne hauteur et les immeubles de grande hauteur quel que soit leur usage.

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