non conforme aux prescriptions de cet article.

non conforme à sa destination ne permettaient pas la réception de l'immeuble avant sa réparation le 12 juillet 1990, et que dans une lettre adressée le 21 novembre 1988 à l'entreprise Narra la société

AU "CENTRE PARITAIRE DU LOGEMENT" AUQUEL ELLE S'EST SUBSTITUEE, UN IMMEUBLE NON CONFORME AUX ENGAGEMENTS PRIS ENVERS LESDITS EPOUX, S'EST ABSTENUE, MALGRE UNE MISE EN DEMEURE, D'EXECUTER UN ARRET DU 28

alors, selon le moyen, "1 ) que le droit de rétrocesssion est acquis même si le délai de 5 années n'était pas expiré au jour de l'acte introductif d'instance, dès lors que la destination donnée à l'immeuble

de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " aux motifs que : " Stéphane X..., gérant de la SCI Saint-Brice, a édifié à Marigot-Saint-Martin un immeuble

subsidiairement, manque à son obligation de délivrance conforme le vendeur d'un immeuble à construire ou à rénover qui délivre un immeuble non conforme aux normes de sécurité en vigueur au jour de sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 05-18.437 et n° V 05-18.438 ; Attendu, selon les

la direction départementale de l'équipement du Var que Z..., gérant de la SA Terre et Pierre, commune de Fréjus, a effectué sur le terrain cadastré section B Y n° 88 diverses modifications sur un immeuble

PAIEMENT D'INDEMNITE DE RETARD ; QUE LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DE L'HOTEL DE VILLE A DEMANDE AUX MEMES DEFENDEURS LE PAIEMENT DE MOINS-VALUES SUR LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE

niveau du garage et ne peut pas récupérer les sorties en eaux usées, - ces désordres sont consécutifs à la fois d'un vice de conception et de malfaçons dans l'exécution, - ces travaux maintiennent l'immeuble

B... à rembourser à Mme X... le montant de la facture correspondant à l'intervention de la société Sogedim, tout en constatant que cette intervention avait été réalisée sur les canalisations de l'immeuble

aux termes de l'acte de vente faisant état de l'exécution des travaux de mise en conformité par le vendeur pour l'obtention du certificat de conformité délivré le 2 mai 1991, que les époux A... avaient

de la société Klepierre visant à obtenir l'indemnisation par les sociétés Heppner et Woehl et cie du préjudice résultant de la perte des loyers et de la moins value réalisée sur la vente de l'immeuble

n'y avait pas lieu de prononcer la résiliation du bail aux torts du bailleur ; Alors, de première part, qu'en énonçant que la société Denew reprochait à la société Magnet de lui avoir délivré un immeuble

contradictions existant dans le dossier de demande s'agissant de l'implantation du projet au droit de la limite séparative avec la parcelle AD n° 229 ; - les permis litigieux permettent une implantation de l'immeuble

L'article 4-5 du bail du 25 février 2000, intitulé " mise en conformité ", stipule : " Le preneur sera tenu de s'assurer en permanence de la conformité des biens loués avec toute législation et notamment

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 7 MARS 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

trentenaire, conduise à rendre provisoirement l'immeuble non conforme à la réglementation applicable en matière de sécurité incendie dans les établissements recevant du public.